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art. 5 al. 1 Cst.

788 arrêts portant exactement sur cette disposition · 791 y compris alinéas et lettres · Page 3/16

Comme norme
  1. 9C_292/202417.07.2024objet du litige · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1C_21/202308.07.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  3. 2C_71/202405.06.2024Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  4. 2C_690/202304.06.2024Non-rétroactivité des lois · Principe de la bonne foi · Liberté économique
  5. 9C_481/202328.05.2024Recours contre les actes normatifs cantonaux (contrôle abstrait des normes) · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs
  6. 9C_482/202328.05.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir contre des actes normatifs cantonaux · Principe de la légalité
  7. 9C_483/202328.05.2024Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Conditions de légitimation
  8. 2C_325/202324.05.2024Contrôle abstrait des normes · Recours contre les actes normatifs cantonaux · Liberté économique
  9. ATF 150 I 10626.04.2024Art. 26 et 36 Cst. ; portée de la garantie de propriété en cas d'obligation d'assainir les bâtiments munis d'un chauffage électrique décentralisé; contrôle abstrait des normes. L'obligation d'assainir les bâtiments munis d'un chauffage électrique décentralisé constitue, pour les
  10. 1C_600/202326.04.2024Garantie de la propriété · Gravité de l'atteinte à la garantie de la propriété · Principe de la légalité
  11. 1C_519/202322.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Application arbitraire du Statut (art. 105 et 106) · Öffentliches Dienstverhältnis
  12. 2C_785/202216.04.2024Recours en matière de droit public · Droit des cartels · Accord en matière de concurrence
  13. 7B_144/202415.04.2024Recevabilité du recours en matière pénale · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Responsabilité de l'État pour ses agents (cantonal)
  14. 2C_332/202309.04.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  15. 2C_358/202305.04.2024Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu
  16. 2C_578/202302.04.2024Aides financières COVID-19 · Remboursement d'une subvention · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_340/202328.03.2024Défense d'office · Droit disciplinaire des avocats · Récusation et partialité
  18. 1C_358/202326.03.2024Droit à une audience publique · Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
  19. 1C_467/202326.03.2024Droit à une audience publique · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  20. 2C_685/202326.03.2024Principe de la légalité · Condition résolutoire · Ordonnance administrative
  21. ATF 150 II 33422.03.2024Art. 19 al. 1 let . e, art. 19 al. 4 let . d et art. 72 al. 1 LEne ; Art. 2 let. a, art. 16 al. 2 et Annexe 1.5 ch. 2.1.2 let. g OEneR; distinction entre "installations mixtes" et installations hybrides; gaz d'épuration en tant qu'agent énergétique renouvelable ne donnant pas dro
  22. 2C_174/202322.03.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des autorités fédérales · Conclusions
  23. 1C_91/202312.02.2024Contrôle abstrait des normes · Principe de la légalité · Séparation des pouvoirs
  24. 7B_32/202201.02.2024Ordonnance de classement · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  25. 9C_94/202329.01.2024droit d'être entendu · Principe de non-rétroactivité · Principe de la bonne foi
  26. 5A_666/202325.01.2024Action en reconnaissance de dette · Mainlevée provisoire · Séquestre
  27. 8C_367/202312.01.2024Qualité pour recourir · Liberté syndicale · droit d'être entendu
  28. 1C_4/202318.12.2023Interprétation des règlements communaux de police des constructions · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  29. 2C_726/202211.12.2023Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  30. 6B_896/202329.11.2023Droit de ne pas s'auto-incriminer · droit d'être entendu · Tentative de comportement frauduleux envers les autorités
  31. 7B_4/202327.11.2023Légitimation de l'accusateur privé · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 7B_31/202218.10.2023recours en matière pénale · Conclusions · qualité de partie plaignante
  33. 7B_8/202327.09.2023Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans le procès pénal
  34. ATF 150 I 3908.09.2023Art. 38 Cst./ZH ; § 1 et 16 de la loi zurichoise sur l'Université; § 11 al. 1 lit. c, al. 3 et 4 de l'ordonnance sur les mesures disciplinaires de l'Université de Zurich; mesures disciplinaires en la forme de prestations en argent jusqu'à Fr. 4'000.-; autonomie de l'Université de
  35. 2C_694/202108.09.2023Contrôle abstrait des normes · Autonomie de l'université · Principe de la légalité
  36. 2C_487/202205.09.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Provisions pour cotisations AVS
  37. 2C_646/202231.08.2023Recevabilité du recours · Box de voltige · protection contre le bruit
  38. 5A_438/202231.08.2023Assistance judiciaire · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  39. 2C_719/202211.08.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  40. 9C_625/202218.07.2023Recours en matière de droit public · Principe de légalité en droit fiscal · Principe de la proportionnalité
  41. ATF 149 I 32912.07.2023Art. 5 al. 1 et 9 Cst. ; art. 36 de la loi genevoise sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA/GE); art. 25 du règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (RGEPA/GE); séparation des pouvoirs; interprétation du droit
  42. 2C_414/202212.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_415/202212.07.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  44. 2C_416/202212.07.2023droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_417/202212.07.2023Séparation des pouvoirs · Principe de la légalité · Mesure de contrainte indirecte
  46. 2C_418/202212.07.2023droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  47. 2C_420/202212.07.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  48. 2C_423/202212.07.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_424/202212.07.2023Droit à une décision motivée · Subventionnement des EMS · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_425/202212.07.2023Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver