art. 5 al. 1 PA
282 arrêts portant exactement sur cette disposition · 363 y compris alinéas et lettres · Page 2/6
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- P 25/0623.08.2007Résidence habituelle · Restitution de prestations complémentaires indûment perçues · Responsabilité des héritiers
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- 2A.506/200608.08.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur le revenu
- U 370/0608.08.2007Répartition des frais et dépens · Interdiction de l'arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation
- P 33/0628.05.2007Récupération de prestations d'assurance sociale · Reconsidération et révision procédurale · Délai de péremption
- 2P.305/200603.05.2007Droit d'être entendu · Recours de droit public · Recours de droit administratif
- 6A.8/200701.05.2007Retrait du permis de conduire pour cause de dépendance · Droit d'être entendu · Analyse capillaire de l'éthylglucuronide (ETG)
- H 175/0630.03.2007Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire · Notification des prononcés
- 5A.3/200727.02.2007Inscription d'actes d'état civil étrangers · Force probante des actes publics étrangers · arbitraire dans l'appréciation des preuves
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- H 19/0614.02.2007Recours de droit administratif · Distinction activité indépendante/dépendante · Salaire déterminant
- 1A.157/200609.02.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Garantie de la propriété
- 1A.188/200608.02.2007Recours de droit administratif · Décision constatatoire · Droit de signature
- K 127/0608.02.2007Recours de droit administratif · Préjudice irréparable · Ordonnance d'instruction
- B 50/0619.01.2007Prévoyance professionnelle · Décision partielle · Décision incidente
- 1A.45/200610.01.2007Droit d'être entendu · Étude de l'impact sur l'environnement · protection contre le bruit
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- H 119/0614.12.2006Responsabilité de l'employeur en cas de perte de cotisations · Droit d'être entendu · Responsabilité de l'organe formel
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- 2A.44/200617.11.2006Épuisement des instances · Fortune commerciale · Amortissements
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- ATF 133 V 5020.09.2006Art. 49 al. 1, art. 51, art. 52 al. 1 et art. 53 al. 2 LPGA : Non entrée en matière sur une demande de reconsidération. Une non entrée en matière sur une demande de reconsidération n'est pas susceptible d'être attaquée par la voie de l'opposition (consid. 4).
- I 61/0420.09.2006Reconsidération · Nouvelle demande · Notion de décision
- 1A.87/200612.09.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · autorisation de construire
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- B 68/0530.08.2006Prévoyance professionnelle · Partage des prestations de sortie · Versement anticipé pour l'acquisition de logement
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- ATF 132 V 37614.07.2006Art. 44 LPGA ; art. 59 al. 3 LAI ; art. 69 al. 2 et art. 72bis RAI : Droits de participation en cas d'expertise auprès d'un Centre d'observation médicale (COMAI). Lorsqu'une expertise est confiée à un Centre d'observation médicale (COMAI), les droits de participation conférés par
- I 686/0514.07.2006Décision · Ordonnance d'instruction · COMAI (Centre d'expertise médicale de l'assurance-invalidité)
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- 2P.176/200611.07.2006Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Déni de justice formel
- 1A.102/200504.07.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Planification de l'affectation
- B 115/0510.04.2006Salaire assuré · Prévoyance surobligatoire · Interprétation des règlements de prévoyance
- U 176/0527.03.2006Suspension des délais · Délai de recours · Droit transitoire
- U 437/0527.03.2006Suspension des délais · Délai de recours · Droit transitoire
- 2A.61/200522.03.2006Recours de droit administratif · Nullité des décisions · Interprétation des décisions
- U 241/0515.03.2006Recours de droit administratif · Décision incidente · Suspension des délais
- 1A.270/200521.02.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
- ATF 132 V 9308.02.2006Art. 36 al. 1, art. 44 et 49 al. 1, art. 52 al. 1, art. 55 LPGA ; art. 5 al. 1 et 2, art. 20 al. 1, art. 45 al. 1 et 2 PA : Expertise ordonnée par l'assureur social; demande de récusation. La mise en oeuvre d'une expertise par l'assureur social ne revêt pas le caractère d'une déc
- I 745/0308.02.2006Caractère attaquable d'une décision · Décision · Motifs de récusation d'un expert
- 1A.68/200526.01.2006Subsidiarité du recours de droit public · Limitation préventive des émissions · Limitation complémentaire des émissions (ORNI)
- K 122/0504.01.2006Décision incidente · Préjudice irréparable · Administration des preuves
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