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art. 5 al. 1 PA

282 arrêts portant exactement sur cette disposition · 363 y compris alinéas et lettres · Page 3/6

Comme norme
  1. K 126/0504.01.2006Recours de droit administratif · Préjudice irréparable · Réquisition de preuves
  2. K 131/0504.01.2006Conditions de recevabilité du recours · Conditions de recevabilité des décisions incidentes · Préjudice irréparable
  3. K 133/0504.01.2006Préjudice irréparable · Administration des preuves · Formalisme excessif
  4. K 136/0504.01.2006Recours de droit administratif · Préjudice irréparable · Décision incidente
  5. B 41/0428.12.2005Droit à une audience publique · Responsabilité des organes · Conditions de recevabilité
  6. I 648/0523.12.2005Effet suspensif · Restitution de prestations indûment touchées · pesée des intérêts
  7. K 116/0522.12.2005Décision incidente · Préjudice irréparable · Administration des preuves
  8. 1A.261/200507.12.2005Droit forestier · Recours de droit administratif · distance à la forêt
  9. K 68/0507.12.2005Audience publique · Recours de droit administratif · Qualité formelle de juge
  10. 1A.109/200506.12.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Protection contre le bruit
  11. 1A.105/200529.11.2005Subsidiarité du recours de droit public · autorisation de construire · distance à la forêt
  12. 6A.58/200522.11.2005Internement · Libération conditionnelle · Libération à l'essai
  13. P 33/0508.11.2005Rendement locatif hypothétique
  14. P 38/0431.10.2005Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  15. C 242/0405.10.2005Recours de droit administratif · Mesures du marché du travail · Frais imputables
  16. 1A.9/200504.08.2005Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · autorisation de construire
  17. P 10/0304.08.2005Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  18. P 42/0420.06.2005Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi
  19. C 64/0507.06.2005Décision · Gain assuré · Mois de cotisation
  20. 1A.124/200431.05.2005Recevabilité du recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Plan d'affectation
  21. 5P.338/200431.05.2005Recours de droit public · Recours de droit administratif · Appel
  22. K 16/0415.04.2005Compétence du tribunal arbitral · Fixation du tarif · Non-entrée en matière
  23. P 6/0404.04.2005Recours de droit administratif · Prestations complémentaires · Exigibilité d'une activité lucrative
  24. U 379/0401.04.2005Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin (HWS)
  25. P 50/0429.03.2005Recours de droit administratif · Objet du recours · Prestations complémentaires
  26. K 178/0414.03.2005Compensation des risques dans l'assurance maladie · Récusation et prévention des autorités administratives · Caisse publique de maladie de Bâle
  27. 1A.245/200421.02.2005Plan d'affectation · Recours de droit public · Recours de droit administratif
  28. K 140/0401.02.2005Recours de droit administratif · Représentation et procuration · Notification
  29. 1A.200/200407.01.2005Recours de droit administratif · Expropriation matérielle · Étude de l'impact sur l'environnement
  30. ATF 131 V 4225.11.2004Art. 43 al. 3, art. 49 al. 1, art. 52 al. 1 et art. 56 al. 1 LPGA ; art. 5 al. 1 PA : Décisions attaquables par la voie de l'opposition et décisions d'ordonnancement de la procédure. Une décision d'irrecevabilité qui sanctionne un refus de collaborer met un terme à la procédure a
  31. P 29/0325.11.2004Procédure administrative fédérale · Recours en matière de droit public · Procédure d'opposition en assurance sociale
  32. U 352/0414.10.2004Assistance judiciaire · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  33. K 140/0212.10.2004Traitement hospitalier de jour · Protection des tarifs · Pouvoir de substitution
  34. B 52/0302.09.2004Prévoyance professionnelle · Évaluation de l'invalidité · Qualité d'assuré
  35. H 183/0331.08.2004Recours de droit administratif · Décision · Objet du litige
  36. 6A.29/200430.08.2004Recours de droit administratif · Exécution des peines · Travail d'intérêt général
  37. H 333/0317.08.2004Recours de droit administratif · Non-entrée en matière · Opposition
  38. U 292/0306.07.2004Décision finale · Décision incidente · Droit à une audience publique
  39. 6A.23/200411.06.2004Retrait de sécurité · Incapacité de conduire · Droit d'être entendu
  40. B 118/0303.06.2004Prévoyance professionnelle · Décision partielle · Salaire assuré
  41. 6A.5/200417.05.2004Recours de droit administratif · Aptitude à conduire · Addiction
  42. 1A.194/200304.05.2004Plan d'affectation · Recours de droit public · Recours de droit administratif
  43. K 143/0330.04.2004Recours de droit administratif · Qualité de partie · Procédure de conciliation
  44. P 54/0328.04.2004Récupération de prestations complémentaires · Fortune abandonnée · Droit de collaborer
  45. I 799/0326.04.2004Assistance judiciaire · assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité
  46. 6A.77/200322.03.2004Retrait de sécurité · Alcoolisme au sens du droit de la circulation routière · canton de Saint-Gall
  47. ATF 130 V 38812.03.2004Art. 49 al. 1 et art. 55 LPGA ; art. 5 al. 1 PA : L'existence d'une décision comme condition pour un jugement au fond. Même sous l'empire de la LPGA, dans un système où la juridiction administrative est saisie sur recours, le prononcé d'une décision constitue une condition indisp
  48. C 266/0312.03.2004Décision constatatoire · Non-entrée en matière · Intérêt digne de protection
  49. P 7/0212.03.2004Recours de droit administratif · Reformatio in peius · Nouvelle décision en cours de procédure
  50. U 349/0311.03.2004Assistance judiciaire gratuite · Fixation de l'indemnité de l'avocat commis d'office · Recours de droit administratif