Loi fédérale sur la radio et la télévision · SR 784.40

art. 5 al. 3 LRTV

Émissions préjudiciables aux mineurs

Les diffuseurs veillent à ce que les mineurs ne soient pas exposés à des émissions susceptibles de porter préjudice à leur épanouissement physique, psychique, moral ou social, en fixant l’horaire de diffusion de manière adéquate ou en prenant d’autres mesures.

état au 1 octobre 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2003 1425

8 arrêts relatifs à l’art. 5 al. 3 LRTV

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