Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions · SR 312.5

art. 5 al. 4/5 LAVI

Prestations gratuites

Les conseils et l’aide immédiate, de même que l’aide à plus long terme qui est fournie directement par le centre de consultation sont gratuits pour la victime et ses proches.

état au 1 janvier 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2005 6683

1 arrêt relatif à l’art. 5 al. 4/5 LAVI

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ATF 129 I 15106.11.2002§ 107 al. 2 CPP /AG; droit d'interroger la victime mineure. Le droit d'interroger le témoin à charge est absolu, lorsque ce témoignage est décisif (consid. 3.1). Toutefois, en vue de protéger la vi