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art. 5 CEDH

1 077 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 177 y compris alinéas et lettres · Page 17/22

Comme norme
  1. 1B_206/200812.08.2008Détention provisoire · Risque de fuite · Suspicion suffisante de culpabilité
  2. 1B_186/200829.07.2008Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de récidive
  3. 1B_157/200809.07.2008Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Principe de la célérité
  4. 1B_153/200827.06.2008Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  5. 1B_131/200809.06.2008Détention de sûreté · Suspicions suffisantes · Droit d'être entendu
  6. 1B_115/200802.06.2008Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de fuite
  7. 1B_126/200802.06.2008Détention provisoire · Libération sous caution · Risque de fuite
  8. 1B_122/200820.05.2008Sauf-conduit · Intérêt actuel à recourir · Décision incidente
  9. 1B_95/200814.05.2008Détention provisoire · Motifs de détention · proportionnalité de la durée de la détention
  10. 1B_81/200818.04.2008Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  11. 6B_690/200714.04.2008Litige de droit public · valeur litigieuse · Nature pécuniaire ou non pécuniaire du litige
  12. 6B_791/200709.04.2008recours en matière pénale · Liberté personnelle · Droit d'être entendu
  13. 1B_82/200807.04.2008Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention provisoire
  14. 1C_312/200731.03.2008Contrôle abstrait des normes · Détention policière
  15. 1B_38/200804.03.2008Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  16. 6B_486/200715.02.2008Indemnisation pour détention illégale · Détention de sûreté · Admissibilité du placement en établissement pénitentiaire pour malades mentaux
  17. ATF 134 I 14031.01.2008Art. 82 ss LTF ; art. 5 et 6 CEDH ; art. 9, art. 10 al. 2, art. 29 al. 1 et 2, art. 31 et 32 Cst. ; § 5, 6, 9 et 11 de la loi zurichoise de protection contre la violence (GSG/ZH); recours en matière de droit public; mesures de protection contre la violence domestique selon la GSG
  18. 1C_407/200731.01.2008Privation de liberté · Accusation en matière pénale · Droit d'être entendu
  19. 1B_304/200721.01.2008Risque de fuite · Détention provisoire · Liberté personnelle
  20. 1B_248/200720.11.2007Risque de récidive · Principe de proportionnalité · Assistance judiciaire gratuite
  21. 1B_241/200713.11.2007Détention · Détention provisoire · Risque de récidive
  22. 5A_531/200709.11.2007Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 1B_192/200719.09.2007Détention provisoire · Suspicions suffisantes · recours en matière pénale
  24. 1B_180/200713.09.2007Détention préventive / détention pour des motifs de sûreté · recours en matière pénale · Épuisement des instances cantonales
  25. 2C_399/200703.09.2007Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Renonciation à l'audience orale
  26. 1B_155/200723.08.2007Détention préventive excessive · Principe de proportionnalité · Principe de la célérité
  27. 1B_152/200720.08.2007Détention provisoire · Droit à la liberté personnelle · Risque de fuite
  28. 6B_284/200707.08.2007Indemnisation en cas d'acquittement · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Assistance judiciaire gratuite
  29. 1B_143/200727.07.2007Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de passage à l'acte · Détention provisoire
  30. 1B_136/200719.07.2007Détention provisoire · Motifs de détention · Suspicion suffisante de culpabilité
  31. 1B_137/200718.07.2007Libération de la détention · Prolongation de délai · Détention provisoire
  32. 1B_118/200713.07.2007Détention provisoire · Droit d'être entendu · Motifs de détention
  33. 1B_127/200713.07.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  34. 1B_104/200725.06.2007Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  35. 1B_97/200720.06.2007Risque de fuite · Principe de la célérité · Détention
  36. 1B_92/200719.06.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  37. 1B_100/200715.06.2007Détention provisoire · Principe de proportionnalité · Risque de récidive
  38. 1B_82/200704.06.2007Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention provisoire
  39. 1B_72/200716.05.2007recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  40. 1B_63/200711.05.2007Détention provisoire · Détention en vue d'extradition · proportionnalité de la durée de la détention
  41. 5P.30/200702.05.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Privation de liberté à des fins d'assistance
  42. 1B_48/200716.04.2007Exécution anticipée de la mesure · Conditions de détention · Droit d'être entendu
  43. 1B_29/200702.04.2007Détention provisoire · Droit d'être entendu · Suspicion suffisante de culpabilité
  44. 1B_39/200723.03.2007Détention provisoire · Risque de récidive · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1B_23/200709.03.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Droit d'être entendu
  46. 6P.240/200602.03.2007Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  47. 1B_19/200728.02.2007Motifs de détention · Suspicion suffisante de culpabilité · Proportionnalité
  48. 1B_10/200726.02.2007Détention provisoire · Liberté personnelle · Principe de proportionnalité
  49. 1B_3/200713.02.2007Contrôle de la détention preventive · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de collusion
  50. 1P.63/200706.02.2007Qualité pour recourir · Recours de droit public · Déni de justice formel