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art. 5 CEDH

1 077 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 177 y compris alinéas et lettres · Page 18/22

Comme norme
  1. 1P.29/200702.02.2007Motif de détention de risque de fuite · Détention provisoire · arbitraire
  2. 1P.15/200726.01.2007Motifs de détention · Droit d'être entendu · Détention provisoire
  3. 1P.27/200726.01.2007Privation de liberté · Détention provisoire · Risque de collusion
  4. 1P.32/200726.01.2007Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1P.13/200723.01.2007Détention provisoire · Risque de récidive · mesures de substitution à la détention provisoire
  6. 1P.3/200722.01.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  7. 5P.316/200610.01.2007Force de chose jugée · Droit de visite · Liberté personnelle
  8. 1S.28/200603.01.2007mesures de substitution à la détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de fuite
  9. 1S.31/200603.01.2007mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite · Principe de proportionnalité
  10. 1P.816/200627.12.2006Détention provisoire · Risque de collusion · Proportionnalité
  11. 1P.716/200610.11.2006Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de collusion
  12. 1S.27/200609.11.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  13. 1S.25/200606.11.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Libération contre sûretés
  14. 1P.694/200603.11.2006Motifs de détention · Suspicion suffisante de culpabilité · Principe de proportionnalité
  15. 1P.666/200626.10.2006Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  16. 1P.665/200624.10.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  17. 5P.217/200617.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Liberté personnelle
  18. 1P.617/200612.10.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
  19. 1P.539/200620.09.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1S.12/200620.09.2006Détention provisoire · Présomptions suffisantes de culpabilité · Risque de fuite
  21. 1P.493/200605.09.2006contrôle de la détention · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention provisoire
  22. 1P.445/200604.08.2006Risque de récidive (danger de réitération) en détention préventive · Proportionnalité de la détention provisoire · contrôle de la détention
  23. 1P.455/200603.08.2006contrôle de la détention · Détention provisoire · Risque de récidive
  24. 1P.425/200625.07.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Privation de liberté
  25. 1P.405/200617.07.2006Détention provisoire · Risque de fuite et de collusion · Principe de la célérité
  26. 1P.265/200615.06.2006Prolongation de la détention · Risque de collusion · Droit d'être entendu
  27. 1P.215/200605.05.2006Détention provisoire · proportionnalité de la durée de la détention · Obligation de motiver
  28. 1P.220/200605.05.2006Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  29. 1P.198/200625.04.2006Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de récidive
  30. 1P.165/200619.04.2006Détention provisoire · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  31. 1S.3/200602.03.2006Organisation criminelle · Récusation · Droit d'être entendu
  32. 1P.62/200615.02.2006Droit d'être entendu · contrôle de la détention · Détention provisoire
  33. 1S.1/200613.02.2006contrôle de la détention · Droit à la consultation du dossier · Détention provisoire
  34. 1S.2/200613.02.2006contrôle de la détention · Blanchiment d'argent · Anzère
  35. 1P.863/200530.01.2006Recours de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Détention provisoire
  36. 1P.864/200524.01.2006Détention provisoire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  37. 1S.51/200524.01.2006Motifs de détention · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de collusion
  38. 1P.789/200504.01.2006Motifs de détention · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
  39. 1P.743/200515.12.2005Privation de liberté · Internement provisoire · Procédure de révision
  40. 1P.734/200505.12.2005Détention provisoire · Risque de collusion · Liberté personnelle
  41. 1P.720/200502.12.2005Présomption d'innocence · Privation de liberté · Détention
  42. 6S.154/200430.11.2005Privation de liberté · Droit d'être entendu · arbitraire
  43. 1P.714/200525.11.2005Détention provisoire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  44. 6A.10/200519.10.2005Libération à l'essai d'une mesure · Assistance judiciaire gratuite · Droit à un recours effectif en cas de privation de liberté
  45. 1S.37/200512.10.2005Détention provisoire · Indépendance du juge · Droit à la liberté
  46. 1S.38/200511.10.2005Libération de la détention · Indépendance du ministère public · Détention provisoire
  47. 1P.495/200514.09.2005Recours de droit public · Mandat d'arrêt · Détention provisoire
  48. 1S.25/200514.09.2005contrôle de la détention · Indépendance du juge de la détention · Détention provisoire
  49. 1P.465/200530.08.2005Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
  50. 1P.451/200525.08.2005Risque de fuite · Risque de collusion · Droit d'être entendu