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art. 5 CEDH

1 077 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 177 y compris alinéas et lettres · Page 8/22

Comme norme
  1. 1B_237/201806.06.2018Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
  2. 2C_448/201806.06.2018Détention en vue du renvoi (détention administrative) · Regroupement familial · Principe de la proportionnalité
  3. 1B_243/201805.06.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Conditions de détention
  4. 6B_453/201804.06.2018Exécution anticipée de la mesure · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  5. 6B_1264/201723.05.2018droit d'être entendu · Critique appellatoire · Placement en établissement
  6. 6B_338/201822.05.2018Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure thérapeutique ambulatoire · droit d'être entendu
  7. 1B_157/201826.04.2018Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  8. 1B_152/201809.04.2018Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  9. 6B_1343/201709.04.2018Mesure thérapeutique institutionnelle · Internement · Procédure de contrôle de l'internement
  10. 1B_129/201803.04.2018Détention de sûreté · Mesure thérapeutique · droit d'être entendu
  11. 2C_933/201723.03.2018Assignation à résidence · Proportionnalité · Renvoi
  12. 6B_578/201716.02.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · droit d'être entendu · Détention illicite
  13. 1B_13/201829.01.2018mesures de substitution à la détention provisoire · droit d'être entendu · Détention provisoire
  14. 1B_538/201726.01.2018Charges suffisantes · Risque de récidive · Mesures de substitution
  15. 1B_7/201825.01.2018Détention provisoire · Charges suffisantes · droit d'être entendu
  16. 1B_6/201824.01.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  17. 1B_545/201718.01.2018Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  18. 1B_534/201712.01.2018droit d'être entendu · Détention provisoire · Charges suffisantes
  19. 1B_532/201711.01.2018Charges suffisantes · Risque de fuite · Risque de récidive
  20. 6B_154/201725.10.2017Appréciation arbitraire des preuves · Critique appellatoire · Régularité de la privation de liberté
  21. 1B_402/201711.10.2017Détention de sûreté · Risque de récidive · droit d'être entendu
  22. 6B_403/201710.10.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Libération conditionnelle de l'internement
  23. ATF 143 IV 31616.08.2017Art. 10 et 31 Cst. ; art. 5 CEDH ; art. 221 CPP ; art. 264a al. 1 let . f CP; art. 264k CP ; prolongation de la détention provisoire en raison de forts soupçons de crime contre l'humanité (torture). Existence de forts soupçons dans la procédure d'examen de la détention, notamment
  24. 1B_271/201716.08.2017Détention provisoire · Charges suffisantes · Crimes contre l'humanité
  25. 1B_317/201715.08.2017Détention provisoire · Motifs de détention · Proportionnalité
  26. 1B_296/201708.08.2017Détention provisoire · Risque de collusion · Indices sérieux de culpabilité
  27. 1B_260/201719.07.2017Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de fuite
  28. 1B_238/201705.07.2017Détention provisoire · proportionnalité de la durée de la détention · Charges suffisantes
  29. 1B_182/201707.06.2017Détention provisoire · Soupçons suffisants · Risque de fuite
  30. 6B_300/201706.06.2017Principe de la transparence · Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure ambulatoire
  31. 6B_248/201717.05.2017droit d'être entendu · Enlèvement contraire au droit international · Arbitraire dans l'établissement des faits
  32. 1B_155/201716.05.2017Motifs de détention · Risque de fuite · Risque de récidive
  33. 6B_842/201610.05.2017droit d'être entendu · Détention pour mesures thérapeutiques · Principe de célérité
  34. 1B_144/201727.04.2017Charges suffisantes · Risque de récidive · Principe de la proportionnalité
  35. 6B_262/201727.04.2017Droit d'être entendu et obligation de tenir le dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle
  36. 1B_95/201725.04.2017Détention de sûreté · Intérêt actuel et pratique · Assistance judiciaire
  37. 1B_109/201706.04.2017Détention provisoire · Motif de détention · Soupçons suffisants
  38. 1B_61/201729.03.2017Détention de sûreté · Intérêt actuel à recourir · Expulsion et détention pour des motifs de sûreté
  39. 6B_100/201709.03.2017Exécution des mesures · droit d'être entendu · Procès équitable
  40. 2C_104/201706.03.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Détention administrative
  41. 2C_101/201701.03.2017Détention Dublin · Assistance judiciaire · Liberté personnelle
  42. 1B_36/201716.02.2017Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  43. 1B_26/201708.02.2017droit d'être entendu · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Motif de détention de risque de fuite
  44. 1B_10/201726.01.2017Conditions de la détention · Soupçons suffisants · Risque de récidive
  45. 1B_489/201617.01.2017Détention provisoire · Charges suffisantes · Interdiction de l'arbitraire
  46. 1B_464/201627.12.2016Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  47. 1B_453/201620.12.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  48. 6B_1243/201613.12.2016Détention dans des conditions illicites · Réparation du tort moral · Réduction de peine
  49. 1B_422/201607.12.2016Détention provisoire · Charges suffisantes · Directive retour
  50. 6B_68/201628.11.2016Conversion ultérieure d'une mesure ambulatoire en mesure institutionnelle · Situation exceptionnelle claire lors de la conversion · Proportionnalité de la mesure