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art. 5 CEDH

1 077 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 177 y compris alinéas et lettres · Page 9/22

Comme norme
  1. 1B_430/201621.11.2016Détention provisoire · Risque de réitération · Soupçons suffisants
  2. 1B_402/201617.11.2016Détention provisoire · Abuse of confidence · Motifs de détention
  3. 6B_747/201627.10.2016Principe de l'accusation · Escroquerie aux assurances sociales par métier · Indemnisation pour détention illégale
  4. 6B_100/201619.10.2016Sursis complet · Circonstances particulièrement favorables · Pronostic
  5. 1B_352/201613.10.2016Motifs de détention · Privation de liberté · Mesures de substitution
  6. 1B_353/201612.10.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  7. 6B_550/201610.08.2016Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Vol par métier
  8. 1B_238/201625.07.2016Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de récidive
  9. 1B_204/201622.07.2016Intérêt actuel et pratique · Détention provisoire · Risque de collusion
  10. 1B_242/201621.07.2016Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  11. 1B_232/201614.07.2016Détention provisoire · Motifs de détention · Charges suffisantes
  12. 1B_217/201629.06.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  13. 6B_1040/201529.06.2016droit d'être entendu · Égalité des armes · Mesure thérapeutique
  14. 6B_1041/201529.06.2016droit d'être entendu · Détention de sûreté · Épuisement des instances
  15. 2C_517/201628.06.2016Détention administrative · Détention en vue du renvoi · Valais
  16. 1B_425/201521.06.2016Fouille à nu · Détention provisoire · Liberté personnelle
  17. 1B_189/201613.06.2016Motifs de détention · Risque de fuite · Droit d'être entendu
  18. 1B_126/201608.06.2016Intérêt juridique / intérêt actuel · Détention provisoire / libération · Proportionnalité de la détention
  19. 2C_406/201626.05.2016intérêt juridique protégé · Interdiction des moyens de preuve nouveaux · Principe de la bonne foi en droit international
  20. 1B_111/201612.05.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  21. 1B_153/201610.05.2016Risque de fuite · Proportionnalité de la détention provisoire · Durée de la détention provisoire
  22. ATF 142 IV 24502.05.2016Art. 431 al. 1 CPP ; conditions de détention illicites; choix du mode de réparation. S'agissant du mode et de l'étendue de l'indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP , il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41 ss CO (consid. 4.1). Le choix du type d'in
  23. 6B_876/201502.05.2016Concours d'infractions · Détention illicite et indemnisation · Lausanne
  24. 2C_830/201501.04.2016droit d'être entendu · Privation de liberté · Libre circulation des personnes
  25. 1B_78/201616.03.2016contrôle de la détention · proportionnalité de la durée de la détention · Détention de sûreté
  26. 1B_68/201615.03.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  27. ATF 142 IV 10525.02.2016Art. 59 al. 4 1 re phrase CP; traitement thérapeutique institutionnel des troubles mentaux, point de départ du délai de cinq ans. La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel au sens de l' art. 59 al. 4 1 re phrase CP inclut aussi la privation de liberté sub
  28. 6B_640/201525.02.2016Mesure thérapeutique institutionnelle · Début de la durée de la mesure · Détention de sûreté
  29. 6B_674/201516.02.2016droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de s'auto-incriminer
  30. 1B_32/201608.02.2016Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  31. 1B_22/201602.02.2016Détention provisoire · Charges suffisantes · Escroquerie
  32. 2C_18/201602.02.2016Détention administrative · Proportionnalité de la privation de liberté · Devoir de célérité en matière de détention en vue du renvoi
  33. 1B_12/201628.01.2016Détention provisoire · arbitraire · Risque de fuite
  34. 1B_7/201625.01.2016Risque de récidive · Mesures de substitution · Détention provisoire
  35. 1B_434/201505.01.2016Détention provisoire · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  36. 6B_896/201416.12.2015Internement à vie ultérieur · Interdiction de la rétroactivité · Ne bis in idem
  37. 1B_408/201510.12.2015Détention provisoire · Détention pour motifs de sûreté · Présomptions de culpabilité
  38. 1B_393/201509.12.2015Risque de fuite · Proportionnalité · Détention provisoire
  39. 1B_400/201507.12.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  40. 1B_384/201518.11.2015Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention
  41. 1B_386/201518.11.2015
  42. 2C_951/201517.11.2015Détention en vue du renvoi
  43. 1B_351/201530.10.2015Détention provisoire · Proportionnalité · Risque de récidive
  44. 2C_637/201516.10.2015Détention en vue de renvoi · Proportionnalité de la détention · Intérêt actuel et pratique
  45. 1B_292/201523.09.2015Détention provisoire · Soupçons suffisants · Risque de récidive
  46. 6B_705/201522.09.2015Internement · Placement en établissement pénitentiaire · Assistance judiciaire
  47. 6B_617/201527.08.2015Exécution des mesures · Traitement institutionnel · Détention illicite
  48. 1B_260/201519.08.2015Appréciation des preuves pour les motifs de détention · Risque de collusion · Risque de récidive
  49. 1B_255/201512.08.2015Détention provisoire pour risque de récidive · Risque de fuite · Charges suffisantes
  50. 1B_247/201504.08.2015Détention provisoire · Détention pour motifs de sûreté · Charges suffisantes