art. 50 al. 1 OJ
115 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3
Comme norme- 4C.134/200414.10.2004Recours en matière de droit public · Prescription des droits de garantie · Interruption de la prescription par reconnaissance
- 5C.98/200406.10.2004Appel · prescription · Subrogation
- 4C.268/200404.10.2004Responsabilité du détenteur d'animal · Preuve contraire · Devoir de diligence
- 5C.121/200413.09.2004Appel · Mesures provisionnelles dans le divorce · Reconnaissance de décisions étrangères
- 4C.132/200426.07.2004Appel · Économie de procédure · 70%
- 4C.217/200409.07.2004Bail (contrat) · Sous-location · Genève
- 5P.197/200417.06.2004Reconnaissance de jugements étrangers · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 5C.81/200408.06.2004Appel · Décision cantonale de dernière instance
- 4C.159/200404.06.2004Recours en matière de droit public · Décision incidente
- 4C.102/200401.06.2004Recours en matière de droit public · Décision préjudicielle et incidente · Détenteur d'un véhicule automobile
- 4C.292/200325.05.2004Responsabilité en droit de la société anonyme · Appel · Décision incidente
- 5C.15/200425.05.2004Décision incidente · irrecevabilité · Force de chose jugée
- 4C.232/200321.05.2004Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation du contrat · Double représentation et conflit d'intérêts
- 4C.324/200324.02.2004Interruption de la prescription par action en justice · Acte judiciaire d'une partie (interruption de la prescription) · Délai de prescription pour les créances résultant du contrat de travail
- 5C.248/200305.02.2004Attribution intégrale · Chose jugée · Révision
- 4C.275/200329.01.2004Cession de créance · Légitimation active · Société simple
- 4C.321/200315.01.2004arrêt de renvoi · Appel · Conditions de recevabilité
- 4C.150/200301.10.2003Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Prescription de l'action délictuelle · fardeau de la preuve
- 4C.118/200308.09.2003Recours en réforme contre une décision incidente · arrêt de renvoi · Nullité du contrat
- 4C.332/200208.07.2003Responsabilité civile en matière de circulation routière · Degré de la preuve · Faute
- 4P.224/200208.07.2003Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 5P.64/200311.06.2003Mainlevée définitive · interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
- 4C.112/200328.05.2003Recours en matière de droit public · Décision incidente · prescription
- 5C.66/200324.04.2003Recours en réforme contre une décision partielle · Action en partage successoral · Obligation de rapport
- 4C.358/200214.03.2003Légitimation passive · Protection civile · Réquisition
- ATF 129 III 28810.03.2003Art. 68 al. 1 et art. 69 LDIP ; droit applicable en cas de contestation judiciaire de la filiation. Recevabilité du recours en réforme contre des décisions préjudicielles et incidentes selon l' art. 50 al. 1 OJ (consid. 2). Dans le cadre de l' art. 68 al. 1 LDIP , il faut entendr
- 5C.187/200210.03.2003Contestation du rapport d'enfant · Résidence habituelle · Changement de statut
- 5C.35/200327.02.2003Appel · Décision incidente
- 4C.372/200214.01.2003Légitimation passive · Appel · Décision incidente
- 4C.365/200129.08.2002Révision · Chose jugée · Formalisme excessif
- 5C.275/200120.06.2002Appel · Jugement partiel · Décision incidente
- 5C.61/200214.06.2002Réduction des libéralités pour cause de mort et des donations · Contrat de mariage et attribution de la participation aux acquêts · Légitimation passive dans le procès en réduction
- 4C.70/200216.05.2002Appel · Décision incidente · Droit du bail à loyer
- 5C.12/200203.05.2002Appel · Irrecevabilité de l'appel · liquidation du régime matrimonial
- 5C.305/200128.02.2002Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Début de l'assurance · Abus de droit
- 5C.194/200125.02.2002Cession des droits de la masse · Droit de procéder · Révocation de la cession
- ATF 127 III 43323.07.2001Recevabilité du recours en réforme contre des décisions préjudicielles ou incidentes ( art. 50 al. 1 OJ ); indemnité équitable en cas d'impossibilité du partage de la prestation de sortie ( art. 124 al. 1 CC ). Conditions auxquelles une décision préjudicielle ou incidente peut êt
- 5C.115/200123.07.2001Appel · Droit du divorce · Prévoyance professionnelle
- 5C.25/200108.06.2001Droit successoral paysan · Attribution intégrale · Usufruit du conjoint survivant
- 4C.43/200021.05.2001Contrat de bail · Contrat de bail à ferme · Interprétation du contrat
- 4C.311/200022.03.2001qualité pour recourir · Contrat de travail · Décision préjudicielle ou incidente
- 5C.146/200015.02.2001Fraude à l'assurance · Négligence grave · Degré de la preuve
- 4C.316/199918.07.2000Risque de confusion en droit des signes distinctifs · Indemnité de partie et répartition des frais · RIVELLA
- 4C.387/199926.06.2000Appel · Conversion d'un recours · Subsidiarité du recours de droit public
- 4C.447/199909.03.2000Société simple · Dissolution de la société simple · Liquidation de la société simple
- 4C.458/199911.02.2000Appel · Devoir de diligence · Responsabilité contractuelle
- 4C.343/199903.02.2000Examen de la compétence · Prescription de l'action en responsabilité du droit de la société anonyme · Convention de Lugano
- 4C.245/199903.01.2000Interprétation des déclarations de volonté selon le principe de la confiance · Nullité de l'augmentation de loyer · Obligation de motivation des augmentations de loyer
- ATF 124 III 40625.06.1998Recours en réforme contre un jugement partiel portant sur la validité de deux testaments, mais ne tranchant la question qu'à l'égard de celui rédigé en dernier lieu ( art. 48 al. 1 OJ et art. 50 al. 1 OJ ); interprétation de ce testament. Le recours en réforme est recevable cont
- ATF 123 III 14017.02.1997Recours en réforme dirigé contre un jugement partiel rendu dans le cadre d'une action échelonnée ( art. 50 al. 1 OJ ). Un jugement partiel rendu au sujet d'une demande auxiliaire présentée dans le cadre d'une action échelonnée peut faire l'objet d'un recours en réforme indépendam