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art. 51 al. 3 LCR

53 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 91 IV 2213.02.1965Art. 51 al. 3 LCR . L'auteur du dommage matériel a le devoir de l'annoncer au lésé immédiatement et d'une façon sûre, en indiquant son nom et son adresse. Ce n'est que subsidiairement qu'il doit avertir la police (consid. 1). Annonce faite au lésé absent par une carte de visite f
  2. ATF 90 IV 21925.09.1964Art. 51 al. 1 et 3 LCR , art. 56 al. 1 et 2 OCR . Comportement en cas d'accident. 1. Devoir de s'arrêter; le conducteur d'un véhicule à moteur qui est impliqué dans un accident doit rester sur les lieux aussi longtemps que l'exige le comportement auquel il est tenu (Consid. 1). 2
  3. ATF 90 IV 14707.07.1964Art. 51 al 3 LCR. L'auteur du dommage doit aussi donner son nom et son adresse lorsque le lésé est présent et peut constater lui-même le dommage.