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art. 51 al. 4 LTF

398 arrêts portant exactement sur cette disposition · 401 y compris alinéas et lettres · Page 2/8

Comme norme
  1. 4A_409/202219.09.2023Recevabilité du recours en matière civile · Valeur litigieuse en matière de baux · Recours contre les décisions préjudicielles et incidentes
  2. 5A_784/202212.07.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · arbitraire
  3. 5A_160/202305.07.2023Droit d'être entendu · arbitraire · Revenu hypothétique
  4. 5A_812/202209.06.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  5. 5A_144/202326.05.2023Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · contribution d'entretien de l'enfant
  6. 5A_709/202224.05.2023Procédure de conciliation · contribution d'entretien de l'enfant · Pouvoir d'appréciation
  7. 5A_948/202231.03.2023Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_306/202229.03.2023Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  9. 5A_168/202314.03.2023contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Minimum vital
  10. 5A_780/202206.03.2023contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Revenu hypothétique
  11. 5A_607/202226.01.2023Procédure de protection de l'union conjugale · Entretien de la famille · Revenu hypothétique
  12. 5A_65/202216.01.2023contribution d'entretien de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  13. 8D_6/202221.12.2022Recours en matière de droit public · valeur litigieuse · Rapports de travail de droit public
  14. 5A_779/202116.12.2022Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Liquidation du régime matrimonial
  15. 5A_616/202107.11.2022Autorité de l'arrêt de renvoi · mesures provisionnelles · principe d'allégation
  16. 8C_815/202129.09.2022Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public · Classe de salaire
  17. 5A_28/202208.09.2022Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  18. 5A_312/202225.08.2022Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Recours constitutionnel subsidiaire
  19. 5A_768/202116.08.2022mesures provisionnelles · Contribution d'entretien après divorce · Complément d'un jugement de divorce étranger
  20. 8C_100/202203.06.2022Öffentliches Dienstverhältnis · Diminution de traitement · Sanction disciplinaire
  21. 5A_554/202111.05.2022Arbitraire (dans la constatation des faits) · Contribution d'entretien · Nova en procédure d'appel
  22. 5A_407/202106.05.2022Capacité de postuler · Conflit d'intérêts de l'avocat · Contribution d'entretien après divorce
  23. 5A_362/202112.04.2022Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · contribution d'entretien de l'enfant
  24. 5A_947/202124.03.2022Avis aux débiteurs · Minimum vital · Droit d'être entendu
  25. 5A_645/202102.02.2022mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif
  26. 5A_352/202115.12.2021contribution d'entretien de l'enfant · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  27. 5A_294/202107.12.2021
  28. 5A_532/202122.11.2021Contributions d'entretien pour enfants · Fixation rétroactive des contributions d'entretien · Assistance judiciaire
  29. 5A_340/202116.11.2021recours en matière civile · valeur litigieuse · Droit d'être entendu
  30. 5A_52/202125.10.2021contribution d'entretien de l'enfant · Calcul des besoins · Méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent
  31. 5A_763/202111.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Provisio ad litem
  32. 5A_582/202007.10.2021Autorité de l'arrêt de renvoi · Revenu hypothétique · Contribution de prise en charge
  33. 5A_691/202104.10.2021Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_119/202114.09.2021Entretien de l'époux · Décision de mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  35. 5A_907/201927.08.2021Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Autonomie financière
  36. 4A_272/202126.08.2021Procédure de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5A_679/201905.07.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce
  38. 5A_1061/202030.06.2021valeur litigieuse · Question juridique de principe · Droit d'être entendu
  39. 5A_234/202009.06.2021Contribution d'entretien après divorce · Fixation des aliments · arbitraire
  40. 5A_935/202008.06.2021Concubinage qualifié · Contribution d'entretien après divorce · Droit d'être entendu
  41. 5A_702/202021.05.2021contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Exigibilité d'une activité lucrative
  42. 5A_879/202006.05.2021Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial · Exigibilité d'une activité lucrative
  43. 5A_912/202005.05.2021Mesures provisionnelles en matière matrimoniale · Contribution d'entretien en cas de vie séparée · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5A_783/202031.03.2021Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Faits nouveaux · arbitraire
  45. 5A_106/202017.03.2021Liquidation du régime matrimonial · Acquis · Biens propres
  46. 5A_484/202016.02.2021Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5A_88/202011.02.2021Divorce · Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial
  48. 5A_866/202009.02.2021Effet suspensif · Protection de l'union conjugale · Droit d'être entendu
  49. 4A_374/202008.02.2021Recevabilité du recours en matière civile · Calcul de la valeur litigieuse pour plusieurs conclusions · Droit d'être entendu
  50. 5A_509/202003.02.2021