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art. 51 al. 4 LTF

398 arrêts portant exactement sur cette disposition · 401 y compris alinéas et lettres · Page 3/8

Comme norme
  1. 8C_566/202014.01.2021Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Application arbitraire du droit cantonal
  2. 8C_199/202006.01.2021Rapports de travail de droit public · Système de rémunération / traitement · Classe de salaire
  3. 5A_178/202021.12.2020Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  4. 5A_512/202007.12.2020contribution d'entretien de l'enfant · Action en modification · Non-entrée en matière
  5. 5A_848/201902.12.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien des parents
  6. 5A_952/201902.12.2020Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Procédure d'appel · Maxime inquisitoire
  7. 8C_90/202017.11.2020Droit d'être entendu · arbitraire
  8. 5A_472/201903.11.2020
  9. 5A_776/201927.10.2020Rectification et interprétation des décisions · Contribution d'entretien · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  10. 5A_98/202018.09.2020Contribution d'entretien après divorce · Fixation de la durée de la contribution d'entretien · Pouvoir d'appréciation du tribunal
  11. 8C_682/201902.09.2020Droit d'être entendu · Intérêt actuel et pratique · Intérêt digne de protection
  12. 5A_67/202010.08.2020Divorce · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  13. 5A_263/202006.07.2020Modification de mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de divorce · Modification rétroactive des contributions d'entretien · Droit d'être entendu
  14. 5A_903/201906.07.2020Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  15. 5A_926/201930.06.2020Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Légitimation processuelle · Droit d'être entendu
  16. 5A_455/201923.06.2020Indemnité équitable pour collaboration excessive (Art. 165 ZGB) · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Revenu hypothétique
  17. 5A_874/201922.06.2020Modification du jugement de divorce · Nova · objet du litige
  18. 5A_118/202027.05.2020Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_744/201907.04.2020Entretien de l'époux · Revenu hypothétique · Revenu hypothétique de la fortune
  20. 5A_803/201903.04.2020recours en matière civile · Avance de frais · Assistance judiciaire
  21. 5A_745/201902.04.2020Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Concubinage
  22. 5A_766/201902.04.2020Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_446/201905.03.2020mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 5A_858/201925.02.2020Protection de l'union conjugale · Calcul de la contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  25. 8D_7/201913.02.2020Intérêt actuel et pratique au recours · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  26. 5A_497/201910.12.2019Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_441/201925.10.2019Déni de justice formel · Droit d'être entendu · contribution d'entretien de l'enfant
  28. 5A_125/201909.09.2019Droit à la preuve · arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  29. 9C_297/201916.07.2019Récusation · valeur litigieuse · Responsabilité de l'État
  30. 4D_27/201808.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Liberté syndicale · Partenariat social
  31. 5A_13/201902.07.2019mesures provisionnelles · arbitraire · principe d'allégation
  32. 5A_678/201819.06.2019mesures provisionnelles · contribution d'entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge
  33. 5A_864/201823.05.2019Entretien du conjoint après divorce · Interdiction de l'arbitraire · Méthode du maintien du niveau de vie antérieur
  34. 5A_743/201722.05.2019recours en matière civile · Divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  35. 5A_830/201821.05.2019Revenu hypothétique · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  36. 5A_1050/201817.05.2019Protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de la famille
  37. 5A_595/201815.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Procédure de protection de l'union conjugale · contributions d'entretien
  38. 5A_685/201815.05.2019Maxime inquisitoire illimitée · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. 5A_999/201815.05.2019Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_339/201808.05.2019Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Principe de continuité
  41. 5A_368/201825.04.2019recours en matière civile · valeur litigieuse · Qualité pour recourir
  42. 5A_719/201812.04.2019Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Pouvoir d'appréciation
  43. 5A_273/201825.03.2019Protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  44. 5A_724/201814.03.2019Droit d'être entendu · Revenu hypothétique · Appel joint
  45. 5A_946/201806.03.2019Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique dans le droit de l'entretien · contribution d'entretien de l'enfant
  46. 5A_807/201828.02.2019Contribution d'entretien après divorce · Fixation rétroactive de la contribution d'entretien · Pouvoir d'appréciation du juge
  47. 5A_631/201815.02.2019Autorité de l'arrêt de renvoi · Prévoyance professionnelle en cas de divorce · Contribution d'entretien
  48. 5A_658/201829.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Calcul du budget
  49. 5A_632/201821.01.2019Valeur litigieuse · Mesures provisionnelles · Revenu hypothétique
  50. 5A_804/201818.01.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique