art. 51 al. 4 LTF
398 arrêts portant exactement sur cette disposition · 401 y compris alinéas et lettres · Page 6/8
Comme norme- 5A_112/201325.03.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_201/201222.02.2013Droit d'être entendu · Droit à un jugement dans un délai raisonnable · Recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_795/201221.02.2013recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
- 5A_701/201218.02.2013Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu
- 5A_938/201201.02.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_885/201117.01.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_530/201217.12.2012Calcul de la valeur litigieuse · Consortié · Recevabilité du recours en matière civile
- 4A_475/201206.12.2012Recevabilité du recours en matière civile · valeur litigieuse · Droit d'être entendu
- 4A_491/201206.12.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Critique appellatoire · Fardeau de la preuve en cas de contestation du loyer initial
- 5A_631/201202.11.2012Assistance judiciaire · Effet rétroactif de l'assistance judiciaire · Interdiction du formalisme excessif
- 5D_123/201217.10.2012Assistance judiciaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Indigence
- 8C_450/201216.10.2012Participation du travailleur en cas de difficultés liées à la performance (audition, transfert) · Obligation de fidélité et de confiance dans les rapports de travail de droit public · Proportionnalité
- 5A_428/201220.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Entretien de la famille
- 4A_176/201228.08.2012valeur litigieuse · recours en matière civile · Obligation de motiver
- 5A_433/201221.08.2012recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_305/201220.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
- 5A_395/201216.07.2012Assistance judiciaire gratuite · Assistance judiciaire · Procédure de conciliation
- 5A_90/201204.07.2012Contribution d'entretien après divorce · Lebensprägende Ehe · Revenu hypothétique
- 5A_186/201228.06.2012Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien des enfants majeurs en formation
- 5A_248/201228.06.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_3/201227.06.2012Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit à un tribunal impartial · Autorité de conciliation
- 4A_249/201222.06.2012recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Retard injustifié à statuer
- 5A_299/201221.06.2012Procédure de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
- 5A_96/201221.06.2012contribution d'entretien de l'enfant · Action en entretien · Calcul de la contribution d'entretien
- 5D_73/201224.05.2012Assistance judiciaire · Indigence · Mesure provisionnelle
- 8C_84/201102.05.2012Droit d'être entendu · Classification des fonctions dans la fonction publique · Recours en matière de droit public
- 5A_824/201126.03.2012Complément d'un jugement de divorce étranger · Droit applicable · Contribution d'entretien après divorce
- 5A_533/201112.03.2012Droit d'être entendu · contributions d'entretien
- 5A_580/201109.03.2012contribution d'entretien de l'enfant · Garde partagée · Allocations pour enfants
- 5A_589/201109.03.2012Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation
- 5A_908/201108.03.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Contribution d'entretien après divorce
- 4A_675/201109.02.2012Loyer · Loyers abusifs · Loyer usuel dans la localité ou le quartier
- 4A_677/201109.02.2012Loyers abusifs · Procédure relative de diminution de loyer · Compensation des motifs de hausse
- 4A_679/201109.02.2012Réduction de loyer pour baisse du taux hypothécaire · Prescription · Fardeau de la preuve
- 4A_647/201126.01.2012Augmentation de loyer · Contestation du loyer initial · Loyer échelonné
- 5A_522/201118.01.2012Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique
- 5A_678/201114.12.2011Assistance judiciaire · Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien après divorce
- 5A_536/201112.12.2011Protection de la confiance dans une indication inexacte des voies de droit · Négligence procédurale grave · Voie de droit et intitulé erroné du recours
- 5A_556/201112.12.2011Qualification de la décision comme incidente · Préjudice irréparable · Décision relative aux effets accessoires du divorce
- 5A_508/201121.11.2011Entretien de la famille · contribution d'entretien de l'enfant · Droit d'être entendu
- 5A_645/201117.11.2011Valeur litigieuse en matière de recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_222/201110.11.2011Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Contribution d'entretien · Imputation d'un revenu
- 4A_314/201103.11.2011
- 4A_484/201102.11.2011Augmentation de loyer · Loyers abusifs · Améliorations énergétiques
- 5A_221/201131.10.2011Avis aux débiteurs · Compétence internationale · Mesure d'exécution forcée privilégiée
- 4A_276/201111.10.2011Fixation du loyer après nullité · Loyers abusifs · Fixation judiciaire du loyer
- 4A_367/201127.09.2011Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Réduction de loyer
- 5A_99/201126.09.2011contribution d'entretien de l'enfant · Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
- 5A_400/201115.08.2011Avis aux débiteurs · recours en matière civile · Minimum vital
- 4A_268/201106.07.2011Valeur litigieuse dans les baux à loyer · Frais accessoires · Augmentation de loyer