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art. 52 LAVS

785 arrêts portant exactement sur cette disposition · 868 y compris alinéas et lettres · Page 15/16

Comme norme
  1. H 301/9918.07.2000Responsabilité subsidiaire des organes selon l'art. 52 LAVS · Ajournement de la faillite · Faits justificatifs et causes d'exculpation
  2. H 290/9813.07.2000débats publics · Garantie procédurale du droit d'être entendu · Bonne foi
  3. H 24/9804.07.2000Responsabilité des organes · Péremption de la prétention en dommages-intérêts · Libre appréciation des preuves
  4. H 323/9929.06.2000Responsabilité subsidiaire des organes · Goulot d'étranglement de liquidités temporaire · Obligation de l'employeur de payer les cotisations
  5. H 288/9919.06.2000Responsabilité subsidiaire des organes · cotisations sociales · caisse de compensation
  6. H 298/9914.06.2000Responsabilité subsidiaire des organes selon le droit de l'AVS · Justifications et excuses pour le non-paiement de cotisations sociales · Recours de droit administratif
  7. H 369/9909.06.2000Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · Négligence grave
  8. ATF 126 V 23729.05.2000Art. 52 LAVS ; art. 819 et 827 CO : Responsabilité des organes d'une Sàrl. Les gérants d'une Sàrl qui ont été formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette fonction en fait répondent selon les mêmes principes que les organes d'une société anon
  9. H 297/9929.05.2000Recours de droit administratif · Maxime d'office · Droit de collaborer
  10. H 261/9926.05.2000Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Responsabilité des organes
  11. H 384/9826.05.2000Responsabilité de l'employeur · Négligence grave · Recours de droit administratif
  12. H 118/9924.05.2000Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · AVS
  13. ATF 126 V 6119.05.2000Art. 52 LAVS : Durée de la responsabilité de l'administrateur d'une société anonyme. - Le moment de la fin effective du mandat est déterminant pour fixer la durée de la responsabilité de l'administrateur. - Ce moment est déterminant, même lorsque la radiation de l'inscription au
  14. H 113/9919.05.2000Qualité d'organe · Action en réparation du dommage de la caisse de compensation · Responsabilité de l'administrateur
  15. H 76/0016.05.2000Responsabilité subsidiaire des organes · Faute · Procédure forfaitaire
  16. H 391/9908.05.2000Recours de droit administratif · Responsabilité de l'organe selon LAVS · Délai de péremption
  17. H 333/9914.04.2000Opposition contre une décision en réparation du dommage · Calcul des délais · Notification
  18. H 385/9914.04.2000Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes de personnes morales · Négligence grave
  19. H 328/9903.04.2000Responsabilité du membre du conseil d'administration selon l'art. 52 LAVS · Lien de causalité · Faute
  20. H 256/9930.03.2000Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur en dommages-intérêts · Faute qualifiée
  21. H 272/9927.03.2000Recours de droit administratif · Organe d'une personne morale · Organe de fait
  22. H 156/9920.03.2000Prescription des créances en réparation de la caisse de compensation · Faute qualifiée · Responsabilité de l'administrateur
  23. H 27/9915.03.2000Organe de fait · Recours de droit administratif · école hôtelière
  24. H 77/9903.03.2000Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · Faute qualifiée
  25. H 82/9903.03.2000
  26. H 338/9902.03.2000Recours de droit administratif · Action en réparation du dommage de la caisse de compensation · Obligation de motiver
  27. H 215/9929.02.2000Recours de droit administratif · Responsabilité des organes · Organe au sens matériel
  28. H 252/9928.02.2000Responsabilité des organes de personnes morales · Obligation de réparation de la caisse de compensation · Secteur de la construction
  29. H 306/9925.02.2000Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière · Causalité adéquate
  30. H 244/9918.02.2000Responsabilité de l'employeur en droit AVS · Responsabilité de l'administrateur · Causalité
  31. H 155/9916.02.2000Admissibilité des transactions dans la procédure administrative · Action en dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS · Approbation judiciaire des transactions
  32. H 102/9903.02.2000Responsabilité de l'administrateur · Dommages-intérêts pour défaut de paiement des cotisations · Droit des assurances sociales
  33. H 103/9903.02.2000Organe de fait · Responsabilité subsidiaire des organes · Caisse de compensation
  34. ATF 126 V 13431.01.2000Art. 51 al. 2 LACI : Refus du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. - Pour fixer le moment de la sortie du conseil d'administration d'une SA, il y a lieu de prendre en considération, par analogie avec la jurisprudence concernant l' art. 52 LAVS , non pas la date de la radia
  35. C 337/9831.01.2000Droit intertemporel · Indemnité en cas d'insolvabilité · Rétroactivité impropre
  36. H 191/9926.01.2000Recours de droit administratif · Nova dans la procédure de dernière instance · Responsabilité des organes de personnes morales pour les cotisations de sécurité sociale
  37. H 358/9826.01.2000Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière · Responsabilité des organes
  38. H 363/9925.01.2000Recours de droit administratif · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  39. H 180/9924.01.2000Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale
  40. H 177/9919.01.2000Responsabilité de l'employeur et de ses organes · Négligence grave · Faits justificatifs et causes d'exculpation
  41. H 167/9917.01.2000Responsabilité de l'employeur · Réparation du dommage pour cotisations de sécurité sociale irrécouvrables · Imputation des paiements en cas de dettes de cotisations (règle de priorité)
  42. ATF 124 V 25330.06.1998Art. 52 LAVS : examen du caractère fautif en cas de sursis au paiement assorti d'un plan d'amortissement. Pour trancher le point de savoir si les organes d'une personne morale ont observé leur devoir de diligence en relation avec l'obligation de l'employeur de s'acquitter du paie
  43. ATF 124 V 10424.02.1998Art. 642 al. 3 CO ; art. 81 al. 3, art. 117 al. 3, art. 200 al. 1 RAVS . Un for alternatif est compatible avec l' art. 200 al. 1 RAVS , dans l'éventualité où un employeur affilié à une caisse de compensation professionnelle possède une ou plusieurs succursales situées dans d'aut
  44. ATF 123 V 17221.10.1997Art. 52 LAVS : début de la responsabilité. L'administrateur d'une société anonyme répond du dommage causé à la caisse au sens de l' art. 52 LAVS , depuis le jour de son entrée effective au conseil d'administration, sans avoir égard à la date d'inscription au registre du commerce
  45. ATF 123 V 16816.10.1997Art. 52 LAVS : créance en réparation du dommage subi par une caisse de compensation. La caisse de compensation peut demander la réparation du dommage au titulaire d'une raison de commerce individuelle tombé en faillite, bien qu'il y ait identité entre le débiteur des cotisations
  46. ATF 123 V 1214.03.1997Art. 52 LAVS . La créance en réparation du dommage naît au jour où le dommage est causé, en l'occurrence lors de l'ouverture de la faillite de l'employeur. Art. 127 al. 4 OJ . Echange de vues entre le Tribunal fédéral des assurances et le Tribunal fédéral. Cas d'application.
  47. ATF 122 V 18515.05.1996Art. 52 LAVS . En vertu des art. 4 LRCF et 44 al. 1 CO, applicables par analogie, l'obligation de l'employeur de réparer le dommage peut être réduite, si et dans la mesure où la survenance du dommage, ou son aggravation, est en relation de causalité adéquate avec une violation gr
  48. ATF 122 V 6527.02.1996Art. 22a PA en corrélation avec l' art. 96 LAVS , art. 52 LAVS et art. 81 al. 3 RAVS : Féries judiciaires. En matière de responsabilité de l'employeur selon l' art. 52 LAVS , la suspension des délais prévue par l' art. 22a PA est applicable au délai de 30 jours auquel est soumis
  49. ATF 121 V 24028.12.1995Art. 52 LAVS , art. 82 al. 1 RAVS . Quand peut-on exiger de la caisse qu'elle ait eu connaissance du dommage au moment de la première assemblée des créanciers?
  50. ATF 121 V 23421.12.1995Art. 52 LAVS , art. 82 al. 1 RAVS , art. 250 LP . En cas de dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire - lequel est déterminant en règle ordinaire et doit faire l'objet d'une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) - le moment de la connaissance du