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art. 52 CPC

224 arrêts portant exactement sur cette disposition · 240 y compris alinéas et lettres · Page 5/5

Comme norme
  1. 5A_121/201413.05.2014Procédure de conciliation · Autorisation de procéder · Décision incidente
  2. 4A_585/201313.03.2014Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Sûretés en garantie des dépens
  3. 5A_396/201326.02.2014Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu d'un indépendant
  4. 4A_224/201307.11.2013Compétence territoriale · Droit des marques · Compétence internationale
  5. 5A_167/201329.08.2013Signification aux personnes morales · Fiction de la notification · Nullité des actes de poursuite
  6. 4A_160/201321.08.2013Recevabilité du recours en matière civile · Mesures superprovisionnelles · mesures provisionnelles
  7. 4A_65/201317.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit transitoire en matière de procédure · Droit à une audience publique
  8. 5A_121/201302.07.2013Droit de préemption légal du fermier · Cas de préemption · Équivalence économique à une vente
  9. 4A_114/201320.06.2013Assistance judiciaire · Indigence · Obligation de collaborer
  10. 5A_862/201230.05.2013
  11. 4A_707/201228.05.2013Tribunal indépendant et impartial · Droit d'être entendu · Prescription
  12. 5A_906/201218.04.2013Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  13. 5A_36/201322.02.2013Assistance judiciaire · Indigence · Droit de collaborer
  14. 5A_953/201230.01.2013Recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Ajournement de la faillite
  15. 4A_485/201208.01.2013Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation extraordinaire pour violation du devoir de diligence · Abus de droit
  16. 5A_378/201206.12.2012Suspension des délais · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Appel
  17. 5A_344/201218.09.2012Formalisme excessif · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Bonne foi en procédure
  18. 4A_121/201210.09.2012Appel · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Protection de la bonne foi
  19. 4A_272/201214.06.2012Recours en matière civile · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5A_241/201203.05.2012Décision incidente · Avance de frais · Intérêt à recourir
  21. ATF 138 III 37426.04.2012Art. 52, 310, 311 et 316 al. 3 CPC; administration des preuves en procédure d'appel; motivation de l'appel. Principes régissant l'administration des preuves en appel dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Exigences de motivation de l'appel (co
  22. 5A_651/201126.04.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 5A_641/201123.02.2012mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  24. 4A_660/201109.02.2012Fiction de la notification · Droit d'être entendu · Protection de la confiance en procédure