Loi fédérale sur la radio et la télévision · SR 784.40
art. 53 al. 2 LRTV
Programmes à accès garanti
L’accès à la diffusion par voie hertzienne terrestre est garanti:
- a.
aux programmes de la SSR selon sa concession;
- b.
aux programmes des diffuseurs titulaires d’une concession assortie d’un mandat de prestations, selon leur concession.
état au 1 octobre 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2003 1425