art. 53 CPC

206 arrêts portant exactement sur cette disposition · 359 y compris alinéas et lettres · Page 5/5

Comme norme
  1. 4A_707/201228.05.2013Tribunal indépendant et impartial · Droit d'être entendu · Prescription
  2. 5D_21/201328.05.2013Mainlevée définitive de l'opposition · Droit d'être entendu · Arbitraire
  3. 5A_805/201211.02.2013Ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 5A_109/201203.05.2012Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Tribunal impartial
  5. 5A_31/201205.03.2012Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Ouverture de la faillite
  6. 5A_850/201129.02.2012Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · Atteinte à la personnalité