Code civil suisse · SR 210
art. 54 al. 2 CC
I. Conditions
Les personnes morales ont l’exercice des droits civils dès qu’elles possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
2 arrêts relatifs à l’art. 54 al. 2 CC
les plus récents d’abord · 9 y compris alinéas et lettres
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