art. 54a al. 3 LAI

¹ Les offices AI mettent en place des services médicaux régionaux (SMR) interdisciplinaires. Le Conseil fédéral délimite les régions après avoir consulté les cantons.

² Les SMR sont à la disposition des offices AI pour l’évaluation des conditions médicales du droit aux prestations.

³ Les SMR établissent les capacités fonctionnelles de l’assuré qui sont déterminantes pour l’assurance-invalidité en vertu de l’art. 6 LPGA, pour l’exercice d’une activité lucrative raisonnablement exigible ou pour l’accomplissement des travaux habituels.

⁴ Les SMR sont indépendants dans l’évaluation médicale des cas d’espèce.