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art. 55 CPC

157 arrêts portant exactement sur cette disposition · 529 y compris alinéas et lettres · Page 4/4

Comme norme
  1. 4A_406/201329.11.2013Assistance judiciaire · Indigence · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  2. 4A_271/201326.09.2013Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  3. 2C_194/201321.08.2013Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  4. 4A_447/201217.05.2013Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Salaire et gratification · Résiliation abusive
  5. ATF 138 III 37426.04.2012Art. 52, 310, 311 et 316 al. 3 CPC; administration des preuves en procédure d'appel; motivation de l'appel. Principes régissant l'administration des preuves en appel dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Exigences de motivation de l'appel (co
  6. 4A_7/201203.04.2012Procédure simplifiée · Obligation de motivation · maxime des débats
  7. ATF 137 III 61708.12.2011Art. 311 CPC ; conclusions de l'appel. Le mémoire d'appel doit comporter des conclusions. Les conclusions ayant pour objet une somme d'argent doivent être chiffrées. Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel (consid. 4-6).