Loi fédérale sur l'expropriation · SR 711
art. 57 al. 1 LEx
I. …
état au 1 janvier 2021 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 57 aLEx (1930) · état au 31 décembre 1947 · RS 4 1173
I. Ouverture de la procédure
A défaut d'entente sur les indemnités, la procédure d'estimation est ouverte. Moyennant le consentement des parties, elle peut toutefois être ajournée jusqu'à achèvement de l'ouvrage.