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art. 59 al. 1 CP

185 arrêts portant exactement sur cette disposition · 228 y compris alinéas et lettres · Page 4/4

Comme norme
  1. 6B_901/201427.02.2015Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  2. 6B_991/201402.02.2015Fixation de la peine · Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure ambulatoire avec sursis à l'exécution de la peine
  3. 6B_993/201317.07.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  4. 6B_551/201415.07.2014Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure ambulatoire · Proportionnalité
  5. 6B_926/201306.03.2014Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure thérapeutique ambulatoire · Trouble psychique grave
  6. 6B_1160/201320.02.2014Droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle · Principe de proportionnalité
  7. 1B_429/201323.12.2013Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive
  8. 6B_826/201312.12.2013Libération conditionnelle de l'internement · Pronostic de dangerosité · Proportionnalité des mesures
  9. 6B_378/201317.06.2013Traitement thérapeutique institutionnel · Internement · Arbitraire
  10. 1B_126/201318.04.2013Risque de récidive · Détention pour des motifs de sûreté · Mesure thérapeutique institutionnelle
  11. 6B_600/201226.02.2013Menaces · Mesure stationnaire · Interdiction de l'arbitraire
  12. 6B_546/201212.11.2012Libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle · Demande de mise en liberté
  13. 6B_978/201001.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Mesure thérapeutique · Internement
  14. ATF 137 V 15416.05.2011Art. 21 al. 5 LPGA ; art. 59 al. 1 et 4 CP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2007); suspension du droit à la rente d'invalidité durant l'exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l' art. 59 CP . Pour qu'une rente puisse être suspendue sur la
  15. 6B_620/201003.05.2011Mesure thérapeutique institutionnelle · Expertise · Proportionnalité
  16. 6B_798/201006.01.2011Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure thérapeutique ambulatoire · Droit d'être entendu
  17. 6B_784/201002.12.2010Fixation de la peine · Responsabilité restreinte · Mesure thérapeutique institutionnelle
  18. 1B_327/201001.11.2010Détention provisoire · Risque de réitération · Risque de passage à l'acte
  19. 6B_644/201027.08.2010Exécution anticipée des mesures · Risque de récidive · Droit d'être entendu
  20. 6B_373/201013.07.2010Exigence de motivation du recours · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
  21. 6B_750/200913.07.2010Transformation d'une mesure ambulatoire en mesure stationnaire · Système dualiste-vicariant · Principe de proportionnalité
  22. 6B_84/201031.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité
  23. 6B_240/201003.05.2010Principe in dubio pro reo · Mesure thérapeutique institutionnelle · Internement
  24. 6B_52/201022.03.2010Mesure thérapeutique stationnaire au sens de l'art. 59 CP · Trouble psychique grave · Volonté de coopérer
  25. 1B_33/201015.03.2010Détention pour des motifs de sûreté · Risque de réitération · Proportionnalité de la détention
  26. 6B_950/200910.03.2010Traitement institutionnel · Traitement ambulatoire · Dangerosité
  27. 6B_1097/200915.02.2010Médication sous contrainte · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  28. 6B_486/200926.10.2009Droit d'être entendu · lésions corporelles graves · Fixation de la peine
  29. 6B_340/200907.09.2009présomption d'innocence · Séquestration · Concours réel
  30. 6B_162/200721.08.2007Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · In dubio pro reo
  31. ATF 97 IV 24823.11.19711. Art. 4 et 38 LLP . Celui qui participe à une opération appliquant le procédé dit de la boule de neige en se conformant aux règles posées par les initiateurs, ne fait pas un placement; il contribue au contraire à la mise en oeuvre d'une loterie prohibée et il est par conséquent
  32. ATF 91 IV 16624.09.1965Dévolution à l'Etat des avantages pécuniaires illicites. Art. 24 de l'arrêté fédéral du 21 décembre 1960 sur les loyers des biens immobiliers et la caisse de compensation des prix du lait et des produits laitiers; art. 59 al. 1 CP ; art. 271 PPF . 1. Le pourvoi en nullité qui a p
  33. ATF 76 IV 1620.01.1950L'art. 59 al. 1 OP ne suppose pas que l'infraction ait été commise ni que l'attribution elle-m.8me constitue un acte punissable. Le juge doit-il prononcer la dévolution à l'Etat?
  34. ATF 74 IV 2010.03.1948Art. 69 al. 2 CP ne concerne pas le gain procuré par une infraction; il n'a trait qu'aux objets qui, malgré un acte d'appropriation illicite, demeurent la propriété du lese. En cas d'escroquerie, d'abus de confiance etc. eom.misa.uprejudice d'inconnus,iln'est pas admissible de
  35. ATF 72 IV 10113.09.19461. A.f't. 1 OP. L'interprétation extensive de Ja loi pénale est permise. · 2. A.f't•. 59 al. 1 OP. Cette disposition est aussi applicable lorsque l'acceptation de l'avantage est un élément constitutif de l'infraction ou l'objet d'un dessein requis par la loi (dessein de lucre).