art. 59 al. 4 CP
164 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/4
Comme norme- 6B_1375/202022.02.2021Mesure thérapeutique institutionnelle · Imputation de la détention pour des motifs de sûreté · Force de chose jugée de la décision d'ordonnance
- 1B_545/202018.11.2020Motifs de détention · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
- 6B_839/202023.10.2020Mesure prévue par le code pénal: mesure thérapeutique stationnaire (art. 59 CP) · Arbitraire dans l'établissement des faits · Établissement des faits
- 6B_975/202014.10.2020Mesure thérapeutique institutionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
- 1B_290/202004.08.2020Indépendance et impartialité des autorités pénales · Recevabilité du recours · Assistance judiciaire gratuite
- 6B_648/202015.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Légitime défense
- 6B_229/202029.04.2020Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Trouble psychique grave · Expertise dans l'exécution des mesures
- 6B_90/202022.04.2020Libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle · Instructions après libération conditionnelle · Obligation d'expertise lors de la libération conditionnelle
- 6B_1013/201903.04.2020Mesure thérapeutique institutionnelle · Internement · Appréciation des expertises
- 1B_111/202031.03.2020Détention de sûreté · Mesure thérapeutique institutionnelle · Procédure judiciaire indépendante de complément
- 6B_1223/201927.03.2020Mesure thérapeutique institutionnelle · Internement · Objet de la procédure
- ATF 146 IV 4920.02.2020Art. 61 al. 4, 1 re phrase, CP; mesures thérapeutiques institutionnelles applicables aux jeunes adultes, début de la durée maximale de 4 ans. L'exécution anticipée de la mesure est à prendre en considération dans la computation de la durée maximale de 4 ans prévue à l' art. 61 al
- 6B_95/202020.02.2020Mesure thérapeutique stationnaire pour jeunes adultes · Exécution anticipée de la mesure · Calcul de la durée maximale d'une mesure
- 1B_24/202003.02.2020Détention de sûreté · Internement · Mesure stationnaire
- 6B_1165/201930.01.2020Mesure thérapeutique institutionnelle · Prolongation de la mesure · Risque de récidive
- 6B_796/201916.10.2019Mesure thérapeutique institutionnelle · Principe de proportionnalité · Droit des mesures
- 6B_633/201902.09.2019Peine complémentaire · Mesure thérapeutique institutionnelle · Principe de proportionnalité
- 6B_676/201921.08.2019Recours des autorités · Qualité de partie dans la procédure pénale · Qualité pour recourir
- 6B_580/201908.08.2019Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure thérapeutique ambulatoire · Risque de récidive
- 1B_328/201917.07.2019Détention de sûreté · Droit d'être entendu · Principe de la célérité
- 6B_489/201915.07.2019Prolongation de mesures thérapeutiques stationnaires · Proportionnalité · Libération conditionnelle
- 6B_82/201901.07.2019Droit des mesures · Principe de l'interchangeabilité des mesures · Lien de causalité entre le jugement pénal et la privation de liberté
- 6B_121/201912.06.2019Mesure thérapeutique institutionnelle · Présomption d'innocence · Privation de liberté
- 6B_237/201921.05.2019Internement · Mesure thérapeutique ambulatoire · Mesure thérapeutique institutionnelle
- 6B_1026/201801.05.2019Levée d'une mesure thérapeutique stationnaire · Mesure stationnaire · Proportionnalité des mesures
- 6B_1143/201822.03.2019Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_41/201919.02.2019Détention de sûreté · Mesure thérapeutique institutionnelle · Procédure de révision
- 6B_1045/201801.02.2019Proportionnalité d'une mesure thérapeutique · Libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle · Placement à des fins d'assistance
- 6B_930/201821.01.2019Mesure thérapeutique institutionnelle · Libération conditionnelle · Pronostic légal
- 6B_1023/201817.01.2019Mesure thérapeutique institutionnelle · Prolongation de la mesure · Déroulement des délais
- ATF 145 IV 6519.12.2018Art. 59 al. 4 CP ; art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; prononcé et prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle; début du délai de cinq ans; qualité pour recourir de l'accusateur public. L'accusateur public est habilité à sauvegarder l'intérêt "des autorités touchées" dan
- 6B_691/201819.12.2018Qualité pour recourir · Prolongation de mesures institutionnelles · Mesure thérapeutique institutionnelle
- 6B_1163/201814.12.2018Mesure thérapeutique institutionnelle · Prolongation du traitement stationnaire · Trouble psychique grave
- 6B_643/201805.09.2018Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Trouble psychique grave · Libération conditionnelle de l'exécution stationnaire
- 6B_438/201827.07.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Risque de récidive
- 6B_636/201825.07.2018Mesure thérapeutique institutionnelle · Principe de proportionnalité
- 1B_199/201817.05.2018recours en matière pénale · Détention provisoire · Risque de récidive
- 6B_272/201815.05.2018Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure pour jeunes adultes · Proportionnalité
- 6B_359/201811.05.2018Mesure thérapeutique institutionnelle · Volonté de suivre un traitement · Présomption d'innocence
- ATF 144 IV 11309.04.2018Interdiction de la modification du jugement au détriment du prévenu ( art. 391 al. 2 CPP ). Le remplacement d'une mesure thérapeutique ambulatoire par une mesure institutionnelle au cours d'une procédure de recours, respectivement à la suite d'un renvoi de la cause, ne viole pas
- 1B_136/201809.04.2018Risque de passage à l'acte · Risque de récidive · Détention excessive
- 6B_1343/201709.04.2018Mesure thérapeutique institutionnelle · Internement · Procédure de contrôle de l'internement
- 6B_1406/201709.04.2018Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Désignation d'un avocat d'office · Assistance judiciaire gratuite
- 1B_129/201803.04.2018Détention de sûreté · Mesure thérapeutique · Droit d'être entendu
- 6B_45/201808.03.2018Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Risque de récidive
- 1B_25/201807.02.2018Détention de sûreté · Risque de récidive · Risque de fuite
- 6B_1432/201715.01.2018Mesure thérapeutique institutionnelle · Détention de sûreté · Titre de détention
- 6B_799/201720.12.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Audience publique · Indépendance de l'expert
- 6B_1083/201721.11.2017Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique stationnaire · Mesure thérapeutique institutionnelle · Trouble psychique grave
- 6B_172/201716.11.2017Libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle · Prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle · Principe de proportionnalité