art. 59bis al. 3 LEx

¹ Les membres de la commission d’estimation exercent leur fonction à titre accessoire.

² Si la charge de travail durable d’une commission d’estimation le requiert, le Tribunal fédéral peut nommer, à la demande du Tribunal administratif fédéral, certains membres ou tous les membres de cette commission à titre principal.

³ Les membres de la commission exerçant leur fonction à titre principal sont soumis à la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers). Le Tribunal fédéral peut édicter des dispositions d’exécution contraires ou complémentaires au sens de l’art. 37, al. 2, LPers.