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art. 6 al. 1 PCF

112 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3

Comme norme
  1. 9C_47/201629.06.2016Recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire
  2. 4A_339/201627.06.2016Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  3. 2C_972/201530.03.2016Recours en matière de droit public · Récusation et partialité · Droit d'être entendu
  4. 4A_91/201522.09.2015Suspension de la procédure · Qualité matérielle pour recourir · Exigences de motivation
  5. 4A_95/201522.09.2015Suspension de la procédure · Faits doublement pertinents · Capacité d'ester en justice des personnes morales
  6. 6F_3/201423.03.2015Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · récusation · Suspension de la procédure
  7. 6F_6/201423.03.2015récusation · Révision (procédure civile) · Effet suspensif
  8. 2C_1039/201103.12.2014Abschreibung des Verfahrens · Intérêt à recourir · Suspension de la procédure
  9. 4A_118/201423.07.2014Arbitrabilité subjective · Recours pour cause de compétence · Pouvoir de représentation dans la procédure arbitrale
  10. 1C_730/201304.06.2014Suspension de la procédure · Établissement des faits · Arbitraire
  11. 2C_1025/201307.04.2014Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  12. 9F_16/201328.02.2014Révision au Tribunal fédéral · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure de révision · Novas véritables et non véritables
  13. 2C_1190/201303.01.2014Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  14. 5A_803/201318.11.2013Introduction du registre foncier · Annotation de restrictions de droit public à la propriété · Pouvoir d'examen des autorités du registre foncier
  15. 1B_365/201311.11.2013récusation · Procédure pénale · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  16. 5A_454/201316.10.2013Recours en matière de registre foncier · Suspension de la procédure · Annotation de restrictions de disposer
  17. 4A_79/201326.03.2013Résiliation du contrat de bail · Résiliation abusive · Prolongation du contrat de bail
  18. 2C_698/201105.10.2012Contrôle abstrait des concordats intercantonaux · Fidélité à la Confédération · Primauté du droit fédéral
  19. 9C_378/201109.12.2011Extension de conventions collectives de travail · Champ d'application des conventions collectives de travail · Évasion conventionnelle
  20. 9C_256/201030.11.2011Suspension de la procédure · Restitution de prestations indûment touchées · Compensation en assurance-maladie
  21. 9C_258/201030.11.2011Suspension de la procédure · Compétence ratione materiae du tribunal arbitral des assurances · Restitution de prestations indûment perçues
  22. 2C_177/201124.05.2011Procédure simplifiée · Suspension de la procédure · Assistance judiciaire gratuite
  23. 4A_99/201004.04.2011Suspension de la procédure · Droit d'être entendu · Contrat de bail
  24. 8F_4/201024.03.2011Révision · Faits nouveaux · Vrais nova
  25. 4A_682/201017.02.2011Récusation des personnes du tribunal · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  26. 8C_782/201009.12.2010Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Placement
  27. 8C_365/201023.08.2010Adéquation du lien de causalité · Capacité de travail · Appréciation anticipée des preuves
  28. 2C_842/200921.05.2010Protection de la bonne foi · Arbitraire · Exonération des donations
  29. 9C_689/200928.12.2009Restitution de prestations d'assurance sociale · Remise de la restitution · bonne foi
  30. 8C_893/200905.12.2009Recours en matière de droit public · Suspension · Assurance-accidents
  31. 6B_194/200913.07.2009Égalité des armes · Droit à l'assistance d'un défenseur d'office · Abus de droit
  32. 8C_729/200809.02.2009Suspension de la procédure · Révision d'une décision cantonale · Causalité de l'accident
  33. 9C_263/200816.06.2008Suspension de la procédure · Fait nouveau · Recours en matière de droit public
  34. 8C_320/200707.12.2007Droit d'être entendu · Principe de l'instruction d'office · Appréciation des preuves
  35. U 103/0604.01.2007Suspension de la procédure · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  36. U 315/0511.09.2006Assurance-accidents · Suspension de la procédure · Jurisprudence sur l'adéquation en cas d'accident (ATF 117 V 359)
  37. B 52/0509.06.2006Recours de droit administratif · Affiliation forcée à l'institution supplétive · Nullité d'une décision
  38. B 121/0530.05.2006Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  39. I 158/0610.04.2006Suspension de la procédure · Rapport entre l'assurance-invalidité et l'assurance-chômage · Pouvoir d'examen du juge
  40. H 111/0405.04.2006Responsabilité de l'employeur et de ses organes (AVS) · Haute surveillance du conseil d'administration · Réalisation du salaire déterminant
  41. 1A.218/200429.11.2005Rayonnement non ionisant · Droit d'être entendu · Audience publique
  42. U 308/0326.08.2005suspension des délais · Droit transitoire · Recours de droit administratif
  43. 2A.676/200429.11.2004Suspension de la procédure · Reconsidération / Révision · Délai supplémentaire pour motiver le recours
  44. 7B.145/200423.08.2004Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Suspension de la procédure · Intérêt à recourir
  45. I 295/0313.05.2004Suspension de la procédure · Notion d'invalidité · Rente d'invalidité
  46. U 152/0108.10.2003Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  47. U 68/0304.07.2003Suspension de la procédure · Évaluation de l'invalidité · Faits et moyens de preuve nouveaux
  48. 1A.71/200327.05.2003Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  49. I 273/0227.12.2002Suspension de la procédure · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances · Récupération de prestations d'assurance
  50. I 334/0203.09.2002Indemnité journalière d'attente · Mesure de réadaptation · Capacité de réadaptation