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art. 6 al. 1 CEDH

232 arrêts portant exactement sur cette disposition · 235 y compris alinéas et lettres · Page 4/5

Comme norme
  1. 1C_156/201212.10.2012Droit à une audience publique · Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  2. 6B_299/201220.09.2012Interdiction d'exploitation des preuves · Autodétermination informationnelle · Notion d'explosif
  3. 4A_424/201219.09.2012Récusation d'un juge · Principe de la double instance · Indépendance du tribunal
  4. 9C_461/201106.07.2012Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  5. 5D_82/201228.06.2012Droit d'être entendu · Mainlevée définitive de l'opposition · Retrait de la poursuite
  6. 1B_125/201222.05.2012Non-entrée en matière · Principe in dubio pro duriore · Droit d'être entendu
  7. 2D_54/201116.02.2012Remise d'impôt · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_141/201215.02.2012Conditions de recevabilité · Récusation et impartialité · Réalisation des gages immobiliers
  9. 5A_667/201123.01.2012Protection de l'union conjugale · Droit de visite · contribution d'entretien de l'enfant
  10. 8C_245/201125.08.2011Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  11. 9C_334/201102.08.2011Intérêts moratoires sur les rentes de la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle · Devoir de motivation du recours
  12. 8C_365/201101.07.2011Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Réparation des vices de procédure
  13. 2C_109/201126.05.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Taxation d'office
  14. 2C_56/201103.05.2011Naturalisation · Révocation de l'autorisation d'établissement · Assistance judiciaire gratuite
  15. 8C_240/201022.09.2010Lien de causalité naturelle · Examen du lien de causalité adéquate en cas de coup du lapin · Égalité des armes
  16. 5A_448/201011.08.2010Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Droit d'être entendu
  17. 4A_500/200925.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Capacité de témoigner · Interrogatoire des parties
  18. 8C_71/201030.04.2010Droit à une audience publique
  19. 8C_907/200912.02.2010Appréciation des preuves des rapports et expertises médicales · Valeur probante des rapports médicaux internes à l'assurance · Objectivabilité des troubles
  20. ATF 136 IV 412.01.2010Entraide judiciaire pénale à la République d'Haïti; remise de fonds ayant appartenu au clan Duvalier; art. 5 al. 1 let . c et art. 74a EIMP , art. 33a OEIMP ; prescription selon le droit suisse. Qualité pour soulever le grief (consid. 6.1). Application du droit suisse en l'absenc
  21. 6B_700/200926.11.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de refuser de déposer
  22. 2C_203/200913.11.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation
  23. 8C_201/200911.09.2009Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Audience publique
  24. 5A_90/200924.08.2009recours en matière civile · débats publics · Droit d'être entendu
  25. ATF 135 I 19820.03.2009Art. 59 al. 1 et 2 LTF ; publicité des audiences dans les affaires fiscales. Contrairement à l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire, la loi sur le Tribunal fédéral ne restreint plus de plein droit la publicité des audiences dans les affaires fiscales. Le huis clos peut
  26. 6B_779/200820.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Dol éventuel
  27. 5A_691/200817.12.2008Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire · Adjudication
  28. 4A_370/200801.12.2008Enregistrement de la marque · Besoin de disponibilité · Acquisition du caractère distinctif par l'usage
  29. 4A_485/200707.02.2008Droit à la composition constitutionnelle du tribunal · Composition constante du tribunal · Droit d'être entendu
  30. 5A_560/200707.01.2008Mainlevée définitive de l'opposition · Notification en temps utile · Principe de la bonne foi
  31. 4A_248/200730.10.2007Droit d'être entendu · Résiliation abusive · Harcèlement
  32. ATF 133 V 40224.07.2007Art. 69 al. 1bis LAI : Avance de frais; principe de la légalité. La possibilité de demander une avance de frais et les conséquences procédurales attachées à un éventuel défaut de paiement doivent figurer dans une loi au sens formel (consid. 3.4). L' art. 69 al. 1bis LAI ne consti
  33. 4D_22/200716.07.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Droit à une audience publique · Interdiction de l'arbitraire
  34. 4A_69/200725.05.2007Suspension de la procédure · Subrogation (cession légale) de l'assureur social · Légitimation active
  35. 1P.591/200609.05.2007Recours de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
  36. 2P.276/200507.05.2007Recours de droit public · Gratuité de la scolarité · Frais de transport scolaire
  37. 4P.208/200609.01.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Maxime des débats
  38. B 16/0616.10.2006débats publics · Effet contraignant de la décision AI · Notion d'invalidité
  39. U 21/0630.08.2006Adéquation du lien de causalité · Lien de causalité naturelle · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  40. K 24/0603.07.2006Intérêts moratoires sur les participations aux coûts · Frais de rappel et de gestion · Procédure téméraire ou abusive
  41. 4P.51/200615.05.2006Suspension de la procédure · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1P.717/200503.04.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  43. 4P.331/200501.03.2006Recours de droit public pour violation de traités internationaux · Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Ordonnance ex parte
  44. U 391/0413.09.2005Récusation et refus de magistrats · Préoccupation préalable · Indépendance judiciaire
  45. U 238/0410.08.2005Critères de l'adéquation en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Syndrome douloureux cervical chronique · Syndrome douloureux lombaire
  46. 4P.92/200501.07.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  47. ATF 131 III 33422.03.2005Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02); retour en Espagne d'enfants déplacés illicitement en Suisse. Principe de la célérité (art. 11 al. 1 de la Convention): une durée totale de la procédure devan
  48. 5P.1/200522.03.2005Espagne · Madrid · Office fédéral de la justice
  49. U 31/0330.11.2004Déni de justice · Décision rendue en cours de lite · Audience publique
  50. U 75/0416.04.2004Effet suspensif · Pesée des intérêts · mesures provisionnelles