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art. 6 al. 1 CEDH

232 arrêts portant exactement sur cette disposition · 235 y compris alinéas et lettres · Page 5/5

Comme norme
  1. 2A.191/200322.01.2004Lex mitior · Droit disciplinaire des avocats · Recours de droit administratif
  2. ATF 130 V 9023.10.2003Art. 56 et 57 LPGA ; art. 171 al. 1 OJ ; art. 6 PCF : Recours pour déni de justice . Conformément au principe de la perpetuatio fori, la compétence se détermine en fonction de la date d'ouverture de la procédure. L'entrée en vigueur de la LPGA a rendu obsolète la jurisprudence ac
  3. 6P.67/200314.08.2003Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit à un procès équitable
  4. 6P.95/200202.06.2003Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des faits nouveaux · Principe de l'accusation
  5. 5P.128/200323.04.2003Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle · Recours de droit public
  6. 5P.41/200316.04.2003Droit d'être entendu · arbitraire · Vente de gré à gré dans la faillite
  7. C 217/0110.03.2003Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Perte de travail à prendre en considération · Risque opérationnel normal
  8. 6P.90/200206.02.2003Droit d'interroger des témoins · Droit à un procès équitable · Présomption d'innocence
  9. ATF 129 V 2718.12.2002Art. 73 LPP : Invitation à parfaire une écriture. Le droit fédéral n'impose pas à l'autorité judiciaire cantonale compétente en matière de prévoyance professionnelle d'inviter l'assuré à régulariser une demande insuffisante à la forme.
  10. B 53/0218.12.2002Recours de droit administratif · Prévoyance professionnelle · Droit à une décision dans un délai raisonnable
  11. U 8/0216.12.2002Récusation et refus de magistrats · Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu
  12. U 69/0216.10.2002Égalité des armes · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des rapports médicaux
  13. 5P.138/200231.05.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Levée de la poursuite
  14. I 680/0021.12.2001Invalidité · comparaison des revenus · Tabellenlohnabzug
  15. U 282/0117.12.2001Incapacité totale de discernement · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Expertise médicale
  16. 6P.140/200129.11.2001Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  17. 6P.64/200124.08.2001Récusation et partialité · Préoccupation préalable · Présomption d'innocence
  18. U 145/0016.05.2001débats publics · Révision de la rente d'invalidité · revenu sans invalidité
  19. 4A.4/200006.02.2001Recours de droit administratif · Protection de la bonne foi · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  20. ATF 126 I 23509.11.2000Art. 6 par. 1 CEDH . Droit à un tribunal indépendant et impartial; tribunal des baux paritaire. La composition du Tribunal des baux dans le canton de Vaud, considérée sous un angle objectif et organique, ne viole pas l' art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2b). Le juge assesseur issu de l
  21. 5P.343/200031.10.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Respect du délai
  22. C 329/9906.04.2000Révision · Droit d'être entendu · Neuchâtel
  23. 4P.20/200015.03.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  24. ATF 125 V 3714.01.1999Art. 104 al. 1 LAM ; art. 3 et 4 par. 2 de la Convention européenne sur la computation des délais. Délai pour recourir contre une décision sur opposition de l'assurance militaire. Computation du délai de trois mois. Les dispositions de la Convention européenne sur la computation
  25. ATF 123 II 23129.05.1997Recevabilité du recours de droit administratif; obligation pour les cantons d'instituer des autorités judiciaires statuant en dernière instance cantonale; art. 97 ss OJ , art. 98a al. 1 OJ . Recours de droit administratif dirigé contre un plan d'affectation; rappel de la jurispru
  26. ATF 121 III 20410.07.1995Art. 429a CC ; rapport entre les dispositions de droit fédéral et de droit cantonal sur la responsabilité de l'Etat en matière de privation de liberté à des fins d'assistance. Lorsque le Tribunal fédéral statue en instance unique sur une action civile, les parties ont droit, conf
  27. ATF 118 Ia 32707.08.1992Art. 6 par. 1 et par. 3 let . d CEDH, art. 4 Cst. ; témoignage de l'agent infiltré. 1. Résumé de la jurisprudence relative au témoignage des témoins anonymes et des agents infiltrés (consid. 2a-b). 2. En l'espèce, le recourant devait pouvoir être confronté à l'agent infiltré not
  28. ATF 114 Ia 46102.11.1988Recevabilité du recours de droit public; décision attaquable au sens de l' art. 84 al. 1 OJ . L'acte administratif par lequel une autorité réduit le montant de l'indemnité réclamée par un expert judiciaire désigné par elle est-il une décision attaquable? Tel n'est pas le cas si
  29. ATF 112 Ib 28025.07.1986Oppositions à l'expropriation pour une place d'armes; compétence du Département militaire fédéral pour ouvrir la procédure d'expropriation; instruction de la procédure d'opposition. En vertu de l' art. 12 al. 3 LPN combiné avec les art. 9, 35 et 55 LEx , la décision de l'autorit
  30. ATF 109 Ib 13003.06.1983Pouvoir d'ouvrir une procédure d'expropriation; piquetage. Questions de procédure (consid. 1). C'est dans le cadre de la procédure d'opposition que doit être soulevé le grief selon lequel toutes les conditions de fond et de forme ne sont pas réunies pour l'ouverture d'une procédu
  31. ATF 107 Ib 16029.01.1981Responsabilité de la collectivité en cas de retard injustifié. Conditions de la responsabilité de l'Etat selon l'art. 3 de la loi schwytzoise sur la responsabilité de la collectivité et de ses fonctionnaires (consid. 2). Est illicite, au sens de cette disposition, le fait d'enfr
  32. ATF 105 Ia 10421.03.1979Art. 13 CEDH ; il n'y a pas violation de la convention européenne par le fait qu'il n'existe pas d'instance de recours cantonale contre des décisions du procureur général, celles-ci pouvant être déférées directement au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public.