Code civil suisse · SR 210

art. 6 al. 2 CC

II. Droit public des cantons

¹ Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public.

² Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s’y rapportent.

état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

1 arrêt relatif à l’art. 6 al. 2 CC

les plus récents d’abord

Ouvrir dans la recherche

ATF 85 I 1721.01.1959Force dérogatoire du droit fédéral. Est contraire au droit fédéral une règle cantonale relative au contrat d'épargne ou de prépaiement, d'après laquelle la conclusion du contrat est soumise à une autorisation officielle, qui n'est accordée que lorsque le contrat est fait en la fo