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art. 6 CC

100 arrêts portant exactement sur cette disposition · 144 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 122 I 13903.05.1996Art. 4 Cst. ; art. 2 Disp. trans. Cst.; notification de décisions de taxation à des époux; solidarité des époux pour le paiement du montant total de l'impôt. Une décision de taxation notifiée à l'adresse commune des époux est communiquée aux deux époux (consid. 1). Les époux viva
  2. ATF 120 Ia 28625.11.1994Art. 31 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; crédit à la consommation: loi bernoise du 4 novembre 1992 sur le commerce et l'industrie et ordonnance du 19 mai 1993 sur l'octroi et l'entremise de prêts et de crédits. Les dispositions bernoises attaquées ne constituent pas des règles d
  3. ATF 120 Ia 29925.11.1994Art. 2 Disp. trans. Cst. et art. 31 Cst. ; loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 30 septembre 1991; règlement d'exécution de la loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 4 novembre 1992. Les dispositions neuchâteloises attaquées ne sont pas des nor
  4. ATF 120 Ia 8903.03.1994Art. 2 Disp. trans. Cst.; compatibilité de la législation cantonale avec le droit fédéral. L'art. 8 de la loi genevoise sur le service de l'emploi et la location de services n'est pas compatible avec le principe de la force dérogatoire du droit fédéral, vu que cette disposition s
  5. ATF 119 Ia 39030.08.1993Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 22ter et art. 31 Cst. ; loi d'application du Code civil (LACC/NW) et loi sur la régale des mines du canton de Nidwald. 1. a) Portée de l' art. 667 CC : reconnaissance de la propriété foncière dans les limites de l'intérêt du propriétaire (consid. 5c
  6. ATF 119 Ia 5919.03.1993Intérêt maximum sur les prêts à la consommation (art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 31 Cst. ). La fixation par un canton d'un taux d'intérêt maximum de 15% sur les prêts à la consommation ne viole pas le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 2 à 5) et n'est pas
  7. ATF 118 Ib 31209.07.1992Art. 58 LIA : restitution de l'impôt anticipé remboursé à tort. Le notaire qui verse les fonds déposés par ses clients sur des comptes bancaires ouverts à son nom doit, dans l'exécution de son mandat, créditer à ses clients les intérêts payés par la banque. Il ne peut donc pas
  8. ATF 118 Ib 6012.02.1992Réquisitions d'immatriculation d'un bateau et d'inscription d'une hypothèque légale; rejet par le Conservateur du registre foncier, faute d'enregistrement, à l'administration cantonale des contributions, des actes portant réquisitions audit registre. 1. Selon l'art. 3 let. b de l
  9. ATF 114 Ia 35026.10.1988Art. 2 Disp. trans. Cst.; liberté personnelle. Art. 5 et 6 de la loi genevoise concernant les rapports entre membres des professions de la santé et patients; art. 7A de la loi sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des établissements ps
  10. ATF 114 II 4029.01.1988Publicité du registre foncier ( art. 970 CC ). Une disposition de droit cantonal qui prévoit la publication officielle de tous les changements de main de biens-fonds moyennant indication des noms de l'acquéreur et de l'aliénateur ainsi que du fonds aliéné et du motif d'acquisitio
  11. ATF 113 Ia 12601.04.1987Art. 4, 22ter, 31 Cst. , 2 Disp. trans. Cst.; constitutionnalité d'une loi genevoise soumettant à autorisation la vente d'appartements dont le marché locatif est affecté par la pénurie. 1. Qualité pour recourir (consid. 3) et pour répondre au recours (consid. 4); principes du c
  12. ATF 113 Ia 30902.03.1987Art. 2 Disp. trans. Cst.; liberté d'expression, liberté de la presse ( art. 55 Cst. ), liberté d'information, art. 10 CEDH ; loi d'organisation judiciaire du canton d'Argovie. 1. Les dispositions du § 15 de la loi d'organisation judiciaire argovienne sur les comptes rendus des me
  13. ATF 112 Ia 38216.12.1986Art. 85 let. a OJ ; initiative populaire visant à inscrire dans la Constitution cantonale le droit au logement; déclaration d'irrecevabilité. Pour garantir le droit au logement, l'initiative en cause envisage de lutter contre la spéculation foncière et immobilière, les hausses de
  14. ATF 112 II 42204.12.1986Publicité du registre foncier ( art. 970 CC ). La publication officielle du prix de vente et de l'identité des parties à toute transaction entre particuliers portant sur un immeuble sis à Genève ne répond pas à la fonction du registre foncier. Une telle publication n'est pas jus
  15. ATF 112 Ia 39812.11.1986Contrôle abstrait des normes; loi vaudoise du 4 mars 1985 modifiant celle du 14 décembre 1937 sur la presse (LVP): droit de réponse (art. 28g à 28l CC) et droit de rectification cantonal des autorités. 1. Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp.trans.Cst.). Les art. 28g
  16. ATF 112 II 32213.02.1986Art. 948 et 972 CC ; inscription au registre foncier. 1. Le droit fédéral commande d'enregistrer sans retard toute notification dans le journal (consid. 2) et interdit de subordonner l'inscription dans le grand livre au paiement de droits qui n'ont pas de liens avec l'opération r
  17. ATF 110 Ia 11103.10.1984Art. 2 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale; art. 4 et 31 Cst. ; Ordonnance cantonale sur le courtage en matière de locaux d'habitation et de commerce. 1. Une ordonnance cantonale fixant le montant maximum des commissions dues en cas de courtage professionnel
  18. ATF 110 II 19604.06.1984Art. 706 CO . Annulation de décisions de l'assemblée générale d'une S.A. prises par des représentants de corporations publiques sans pouvoirs. Peuvent être annulées, en application de l' art. 706 CO , les décisions prises, lors de l'assemblée générale d'une S.A., par des délégués
  19. ATF 109 Ia 6111.03.19831. Recevabilité ( art. 88 et 89 al. 1 OJ ). Bien que formellement interjeté par la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire - qui n'a pas apporté la preuve de sa légitimation - recours néanmoins accueilli en tant que formé, en réalité, par les entreprises genevoise
  20. ATF 108 II 49005.10.1982Art. 44-46 OJ . Le droit de recours entre débiteurs fiscaux solidairement responsables est soumis au droit public. Un jugement cantonal portant sur une telle prétention récursoire ne tranche donc pas une contestation civile et, partant, ne peut être attaqué par la voie du recour
  21. ATF 106 Ia 32915.10.1980Recours dirigés contre des plans de zones. Voie de droit: celui qui invoque la violation des principes régissant l'aménagement du territoire prévus par l' art. 3 LAT doit agir par la voie du recours de droit public (consid. 1). Qualité pour recourir du voisin (art. 88 OG): le voi
  22. ATF 106 II 8108.05.1980Art. 6 CC , 4 Cst.; 172 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976. Les cantons outrepassent les compétences qui leur sont accordées par l' art. 6 CC quand ils édictent des règles de droit public faisant dépendre l'inscription d'un transfert de propriété au registre foncier d
  23. ATF 104 Ia 10508.03.1978Art. 4 Cst. et 2 disp. trans. Cst.; inobservation d'un délai dans une procédure civile. 1. Décisions incidentes sujettes à recours (consid. 2b; confirmation de la jurisprudence). 2. La règle de procédure civile cantonale, qui exclut que l'on puisse faire valoir une prétention en
  24. ATF 102 Ia 53317.03.19761. Art. 84 OJ . Recommandation contenue dans une circulaire adressée par une autorité cantonale à une corporation de droit public qui ne lui est pas directement subordonnée: conditions auxquelles elle peut être assimilée à un acte d'autorité attaquable par la voie du recours de
  25. ATF 102 Ia 37218.02.1976Force dérogatoire du droit fédéral. Protection des locataires. Art. 34septies al. 2 Cst. , art. 6 AF du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, art. 19 et 502 CO . 1. Conditions à remplir pour que le principe de la force dérogatoire du droit f
  26. ATF 101 Ia 57505.11.1975Interruption légale de la grossesse: clause de domiciliation. 1. La disposition cantonale qui exige d'une personne enceinte demandant une interruption de grossesse qu'elle soit domiciliée dans le canton depuis deux mois au moins limite sa liberté personnelle. Une telle restrictio
  27. ATF 101 Ia 50205.02.1975Force dérogatoire du droit fédéral. Garantie de la propriété. Art. 2 Disp. trans. Cst., 22ter Cst. Décret cantonal soumettant à autorisation la transformation et la démolition de maisons d'habitation dans les communes où sévit la pénurie de logement, avec possibilité d'assortir l
  28. ATF 99 Ia 60404.04.1973Dérogations à des règles du droit des constructions subordonnées à la condition d'édifier des logements d'un type déterminé. Art. 4, 22 ter et 31 Cst. Procédure. Epuisement des instances cantonales (consid. 1); irrecevabilité des conclusions tendant à l'octroi du permis (consid.
  29. ATF 97 II 37118.11.1971Action en constatation de droit ( art. 25 PCF ). Intérêt à la constatation immédiate. Conditions auxquelles on peut actionner en constatation, bien qu'une action en exécution d'une prestation serait possible (consid. 2). Servitude de conduite; déplacement de la conduite; obligati
  30. ATF 96 I 71407.10.1970Force dérogatoire du droit fédéral. Certificat d'héritier. 1. Conditions auxquelles les cantons peuvent restreindre le champ d'application du droit civil fédéral par des règles de droit public (consid. 3). 2. Voie législative nécessaire pour instaurer, en se servant d'institution
  31. ATF 94 II 14121.11.1968Art. 518 CC . Situation de l'exécuteur testamentaire; capacité de mener le procès comme partie pour des droits afférents à la succession (confirmation de la jurisprudence).
  32. ATF 91 I 19707.07.1965Art. 2 disp. transit. Cst.; force dérogatoire du droit fédéral. La loi fédérale sur la vente par acomptes et la vente avec payements préalables n'empêche pas les cantons de prendre des mesures de police en matière de ventes par acomptes, d'en interdire notamment la conclusion par
  33. ATF 89 II 20314.03.19631. Action fondée sur l' art. 975 CC . Elle peut viser aussi certaines annotations, ainsi que des mentions constitutives de droits (in casu: mentions de restrictions de la propriété fondée sur le droit public - art. 962 CC -, que le droit zurichois ne permet, dans certains cas, qu
  34. ATF 87 I 18614.06.1961Vacances payées obligatoires. Art. 6 CC , 2 disp. trans. Cst. et 31 Cst. Des règles de droit cantonal obligeant les employeurs à accorder aux salariés des vacances payées d'une durée minimale déterminée (in casu trois semaines) sont-elles conformes au principe de la force dérogat
  35. ATF 85 II 37308.12.1959Rapports entre le droit civil fédéral et le droit public cantonal. 1. Conditions auxquelles les cantons peuvent restreindre le champ d'application du droit civil fédéral par des règles de droit public. 2. Loi genevoise du 18 janvier 1947 sur les vacances annuelles payées obligato
  36. ATF 84 II 9120.03.1958Art. 836 CC . Gages immobiliers légaux du droit cantonal. L'hypothèque légale, primant quant au rang tous les autres gages, prévue pour l'impôt sur la plus-value des immeubles par § 157 de la loi zurichoise sur les impôts directs et § 194 litt. e de la loi d'introduction du code
  37. ATF 83 II 18016.05.1957Placement du pupille dans un établissement à la requête du tuteur (Art. 406/421 ch. 13 CC). 1. Recevabilité du recours en nullité de l' art. 68 OJ contre une décision de l'autorité de surveillance cantonale de seconde instance. a) Celle-ci juge en vertu du droit fédéral ( art. 36
  38. ATF 83 I 20625.03.1957Les règles du droit cantonal prescrivant que les droits de mutation ou l'impôt de succession doivent être payés avant l'inscription du transfert de propriété au registre foncier et que l'inscription ne peut être faite que moyennant la preuve du paiement de cet impôt sont compatib
  39. ATF 70 II 8511.05.19441. Immeuble faisant partie du domaine public (route). La commune (ou l'État) répond en vertu du droit civil des atteintesillicites port6es à la propriété des voisins. Art. 6, 664, 679, 702 CC (consid. 1 et 4). 2. Application analogique de l'art. 679 CC en cas de dommage causé à
  40. ATF 66 I 5103.05.1940Un canton peut, sans violer le droit des obligations ou le principe de la liberté du commerce, fixer les honoraires dus pour les vacations judiciaires des avocats et exclure complètement toute prétention dépassant le tarif. Il peut, par conséquent, déclarer nulles les conventions
  41. ATF 64 II 34004.11.1938Captage des eaux souterraines. Le propriétaire du fonds sous lequel se trouvent des eaux souterraines peut en principe les capter dans son intérêt exclusif, sans avoir égard au fait que par suite des travaux les eaux cessent de se déverser sur les fonds inférieurs. Cependant, si
  42. ATF 61 II 35317.12.1935Contrat de travail. Les cantons n'ont pas le droit d'instituer des jours fériés isolés pour lesquels ils obligent les employeurs à payer le salaire même aux ouvriers travaillant à l'heure ou aux pièces.
  43. ATF 58 I 2622.01.1932Art. 6 hGB. Umfang der öffentlichrechtlichen Befugnis der Kantone zum Eingriff in private Rechtsbeziehungen. Die Vorschrift des baselstädtischen Gesetzes betr. die Gewährung jährlicher Ferien, wonach der Dienstherr dem Dienstpflichtigen nicht nur Ferien geben. sondern auch währe
  44. ATF 57 I 20727.06.19311. Eigentumsgarantie (Art. 15 sol. KV) schützt alle vermögenswerten Privatrechte. Erw. 1. — auch die durch einseitigen öffentlich-rechtlichen Akt begründeten Rechte, sofern sie zur Zeit der Schaffung der Eigentumsgarantie unter den Privatrechten mitverstanden werden wollten: Erw
  45. ATF 54 II 12906.03.1928Art. 8 7 Z i f f. lOG: Z i v i Ire c h t I ich e B es c h wer d ewe gen Ver let z u n g der der 0- g a tor i s c h e n K r a f t des B und e s r e c h t e s. Eine kantonale Prozessgesetzbestimmung über Verwirkung des Klagerechtes bei nicht rechtzeitiger Fortsetzung des Prozesses
  46. ATF 49 II 25420.06.1923Wer k h a (t u der 1. Anwendbarkeit des Art. 580R aucl(auf öffentlichrechtliche Korporationen (Staat). (Erw.I1.) 2. Kausalzusammenhang zwischen Schaden und Werk; Begriff. (Erw. 2.) 3. Fehlerhafte Anlage und mangelhafte Unterhaltung. Kriterien; die mangelnde Überwachung des Wer
  47. ATF 43 I 28214.09.1917einer kantonalen Verfügung, durch welche das Sammeln Wlld- 1riachsender Beeren an Sonntagen Vormittags allgemein verboten wird..
  48. ATF 43 II 26814.03.1917Art. 67 9 und 684 ZGB: Anwendbarkeit dieser Bestimmungen in Bezug auf im Gemeingebrauch stehende öffentliche Sachen?
  49. ATF 41 I 26421.10.1915C i ~ e.~ a t o? rap h es: Ne peut être considéré comme prohibitif un impôt de 80 fr. par mois; la disposition excluant des représentations cinématographiques des enfants âgés de moins de 16 ans n'est contraire ni à la liberté du commerce, ni à la liberté individuelle, ni au prin
  50. ATF 41 II 41009.06.19151. Das intertemporale Recht des SchlT ZGB bezieht sich nur auf das Privat- und nicht auf das öffentliche Recht. — 2. Auslegung der Art. 3, 4, 26 und 33 SchlT ZGB.