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art. 60 al. 1 CO

139 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3

Comme norme
  1. 4A_109/201121.07.2011Épuisement des voies de recours · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  2. 4A_576/201007.06.2011Recours en matière civile · Grief relatif à l'établissement des faits · Interruption de la prescription
  3. 4A_647/201004.04.2011Prescription en droit de la circulation routière · Connaissance du dommage comme point de départ du délai de prescription
  4. 4A_454/201006.01.2011point de départ du délai de prescription · canton de Vaud · Valais
  5. 4A_329/200901.12.2010Responsabilité de l'avocat · Prescription des prétentions en dommages-intérêts · Devoir de diligence de l'avocat
  6. 4A_249/201016.11.2010prescription · Prétentions contractuelles en dommages-intérêts · Violation positive du contrat
  7. ATF 136 III 50201.10.2010Action en dommages-intérêts; prescription de plus longue durée du droit pénal ( art. 60 al. 2 CO ). Non-lieu. Quand le non-lieu prononcé par l'autorité chargée de l'instruction pénale lie-t-il le juge civil? (précision de la jurisprudence; consid. 6.3.1). La réponse à cette quest
  8. 4A_210/201001.10.2010Droit d'être entendu · Décision sur recours · Recours en matière civile
  9. 4A_459/200925.03.2010Délai de recours · Épuisement des voies de recours · Obligation de motivation qualifiée
  10. ATF 136 II 18729.01.2010Art. 20 al. 1 LRCF ; dommages-intérêts de la veuve d'une victime de l'amiante; début du délai de prescription absolue. Conformément à la lettre de l' art. 20 al. 1 LRCF , le délai de péremption absolue de dix ans commence à courir le jour de l'acte ou de l'omission qui a entraîné
  11. 8C_470/200929.01.2010Responsabilité pour omission · Péremption des prétentions en responsabilité · Valeur litigieuse en matière de responsabilité de l'État
  12. 4A_235/200913.10.2009Droit d'être entendu · prescription · Dol éventuel
  13. 4A_580/200817.03.2009Recevabilité du recours en matière civile · Conditions du recours contre les décisions incidentes · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1C_353/200730.10.2008Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  15. 4A_499/200713.05.2008Épuisement des voies de recours · Responsabilité en droit de la société anonyme · Organe de révision
  16. 5C.44/200716.01.2008Prescription de la responsabilité du tuteur · Abus de droit
  17. 4C.355/200601.02.2007fardeau de la preuve · Prescription de l'action civile (délit) · Abus de confiance
  18. 4P.294/200629.01.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2P.217/200624.01.2007Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  20. 2C.3/200510.01.2007Responsabilité de l'État · Délai de péremption · prescription
  21. 4C.311/200604.12.2006Recevabilité du recours · Unité du dommage · Établissement des faits et appréciation des preuves
  22. 4C.368/200526.09.2006Lien de causalité · Interruption du lien de causalité adéquate · État de fait dangereux (conduite de gaz)
  23. ATF 132 III 66114.08.2006Droit international privé; élection de droit. Détermination du droit applicable à la prescription civile d'une créance reposant sur un acte illicite (consid. 2). Art. 60 al. 2 CO et art. 75bis CP ; prescription de plus longue durée issue du droit pénal; disposition transitoire.
  24. 1P.49/200621.06.2006présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5A.34/200508.02.2006Droit d'être entendu · Abus de droit · Action en responsabilité selon LP
  26. 2A.210/200517.11.2005Responsabilité de l'État · Prescription de la responsabilité de l'Etat · Connaissance du dommage
  27. 4C.156/200528.09.2005Appel · Comportement alternatif licite · Responsabilité délictuelle
  28. 4C.111/200509.08.2005Prescription de l'action en dommages-intérêts pour violation du droit d'auteur · Dol éventuel en matière de violation du droit d'auteur · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve
  29. 4C.144/200504.08.2005Litispendance · prescription · Compétence internationale
  30. ATF 131 III 6126.10.2004Art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur les substances explosibles. Qualité d'exploitant au sens de l' art. 27 al. 1 LExpl (consid. 2). Art. 60 al. 1 CO ; prescription, connaissance de l'auteur du dommage. La notion de connaissance ne dépend pas, en soi, de l'existence d'un moyen d
  31. 5C.88/200426.10.2004Appel · Causalité adéquate · Péremption relative
  32. 4C.182/200423.08.2004Appel · Chèque barré · prescription
  33. 2A.350/200305.08.2004Responsabilité de l'État · Illégalité · Indemnité pour tort moral
  34. 2P.168/200309.02.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Harcèlement
  35. 4C.150/200301.10.2003Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Prescription de l'action délictuelle · fardeau de la preuve
  36. 4C.135/200326.09.2003Responsabilité du propriétaire de l'ouvrage · prescription · Lien de causalité
  37. 4C.112/200328.05.2003Recours en matière de droit public · Décision incidente · prescription
  38. 5C.230/200216.04.2003Droit de voisinage · Lien de causalité · fardeau de la preuve
  39. C 27/0203.04.2003Aptitude au placement · Restitution d'indemnités de chômage · Compensation avec des arriérés de rente
  40. 5P.287/200115.11.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  41. 5C.260/200021.06.2001Recours en matière de droit public · propriété par étages · Prise de décision de la communauté de propriétaires d'étages
  42. ATF 127 III 25704.04.2001Dommage causé à un fonds voisin par des fouilles et des constructions; prescription; art. 679/685 CC, art. 51 et art. 60 al. 1 CO . Point de départ de la prescription absolue en cas d'augmentation constante du dommage (consid. 2b). Responsabilité solidaire des propriétaires (cons
  43. 5C.26/200004.04.2001prescription · Droit de voisinage · Responsabilité solidaire
  44. 6S.701/200006.03.2001Prescription de l'action pénale · droit intertemporel · Usage de la violence dans les actes sexuels avec des enfants
  45. 4C.298/200021.12.2000prescription · Responsabilité en droit de la société anonyme · Connaissance du dommage et de l'auteur
  46. H 137/0006.11.2000Connaissance du dommage par la caisse de compensation · Délai de péremption · Privilège en matière de faillite
  47. H 138/0006.11.2000Créance en dommages-intérêts de la caisse de compensation · Délai de péremption · Connaissance du dommage
  48. 2C.1/199912.09.2000Responsabilité de l'État · Öffentliches Dienstverhältnis · prescription
  49. 4C.102/200017.07.2000Droits d'auteur · Acte illicite · enrichissement illégitime
  50. 2C.1/199821.02.2000Responsabilité de l'État · prescription · interruption de la prescription