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art. 602 al. 2 CC

62 arrêts portant exactement sur cette disposition · 63 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. P 40/0029.11.2001Prestations complémentaires à l'AVS · usufruit · Droit d'option du conjoint survivant
  2. 5C.40/200123.05.2001Partage successoral · Représentation des héritiers · Droit à la preuve
  3. ATF 121 III 11826.04.1995Qualité d'un membre d'une communauté héréditaire pour faire valoir en justice des droits d'auteur acquis par voie de succession ( art. 7, 16 LDA ; art. 8, 602 al. 2 CC ; art. 18 CO ; art. 64 al. 1 OJ ). Les dispositions légales qui règlent la qualité de coauteur ne sont pas appl
  4. ATF 119 Ia 34227.09.1993Art. 4 Cst. , § 395 al. 1 ch. 2 PP/ZH, art. 251 CP ; arbitraire; procédure pénale, qualité pour recourir du lésé. Un seul des associés doit pouvoir recourir pour protéger les intérêts d'une société simple, lorsque tous les autres associés ont commis des infractions au préjudice
  5. ATF 118 II 49625.11.1992Société anonyme. Vote de décharge à l'administration (art. 695 al. 1 aCO). Ni les héritiers d'un administrateur (consid. 5a), ni la communauté héréditaire dont un membre appartient au conseil d'administration (consid. 5b) ne sont admis à participer à la décision de l'assemblée
  6. ATF 109 II 40022.12.1983Sûretés à fournir par l'héritier usufruitier en faveur des cohéritiers ( art. 464, art. 760 ss CC ). 1. La décision rendue en dernière instance cantonale qui oblige un héritier usufruitier à fournir des sûretés à ses cohéritiers est en principe attaquable par la voie du recours e
  7. ATF 97 II 1106.05.1971Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision sur la question de savoir si l'exécuteur testamentaire peut de lui-même vendre de gré à gré un immeuble appartenant à la succession contre la volonté d'un héritier. Contestation civile ( art. 44, 46 OJ ; consid. 1). Devoi
  8. ATF 90 II 37624.09.19641. Situation juridique de l'exécuteur testamentaire. Art. 517/18, 560, 602 CC (consid. 1 et 2). 2. Destitution de l'exécuteur testamentaire a) par l'autorité de surveillance: pour cause d'incapacité ou de violation grossière de ses devoirs; b) par un jugement rendu dans une conte
  9. ATF 84 III 5928.08.1958Interdiction de l'exécution forcée entre époux. Art. 173 al. 1 CC . Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le débiteur d'une communauté héréditaire dont son épouse fait partie est poursuivi pour une créance de la succession.
  10. ATF 84 II 24108.05.1958Puissance paternelle. Créance successorale. Interruption de la prescription. Art. 290, 602 al. 2 CC , 135 ch. 2 CO, 67 LP. 1. Le détenteur de la puissance paternelle peut exercer en son nom les droits de l'enfant mineur et les faire valoir en justice ou dans une poursuite en agis
  11. ATF 83 II 42710.10.19571. Interprétation d'un testament. a) Principes. b) Substitution fidéicommissaire et substitution vulgaire (legs, institution d'héritier, art. 487, 488 CC ). 2. Prétention à des intérêts moratoires du légataire (ou de ses héritiers) contre l'héritier testamentaire; elle peut êtr
  12. ATF 82 II 55520.09.1956Recours en nullité pour application du droit cantonal au lieu du droit fédéral (art. 68 al. 1 litt. a OJ). 1. Exclusion du recours en nullité quand le recours en réforme est recevable (consid. 1 et 2). 2. Pourvu que les autres conditions soient réunies, une décision, même interve