Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants · SR 831.101
art. 61 al. 1 RAVS
à 66
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 61 aRAVS (jusqu’en 1996) · état au 31 décembre 1947 · RS 8 510
Fortune déterminante
1 La fortune déterminante à prendre en considération est, en règle générale, la fortune mobilière et immobilière existant au let janvier de l'année pour laquelle une rente est demandée; cette fortune est calculée selon les critères appliqués à l'impôt pour la défense nationale, déduction faite des dettes établies, et à l'exception du mobilier de ménage servant aux besoins courants.
2 La fortune immobilière, déduction faite des dettes hypothécaires, n'est prise en considération que pour la moitié de son montant.
3 Les éléments de fortune grevés d'un usufruit ne sont considérés comme fortune ni pour le nu-propriétaire ni pour l'usufruitier.
4 Tant qu'une veuve n'a pas fait usage de son droit d'option sur la succession de son conjoint, un quart de la succession est considéré comme fortune de la veuve et les trois quarts répartis en parts égales entre les enfants.
Sont considérés comme fortune les éléments de la fortune dont un ayant droit s'est dessaisi exclusivement en vue d'obtenir une rente ou une rente d'un montant plus élevé.