art. 61 let. d LPGA
160 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/4
Comme norme- C 30/0526.04.2006Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu · Péremption de la créance en restitution
- I 583/0413.02.2006Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- I 231/0527.12.2005Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu · Demande de reconsidération
- ATF 131 V 41423.09.2005Art. 12 al. 2 OPGA : Décision sur opposition en défaveur de l'opposant. La disposition mentionnée prévoit désormais le devoir d'information plus étendu développé par la jurisprudence: l'assureur doit non seulement avertir l'opposant du risque de se retrouver dans une position plu
- I 153/0512.09.2005Interdiction de la reformatio in peius · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
- U 191/0412.08.2005Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu · Degré d'invalidité
- K 34/0402.08.2005Domicile au sens de l'art. 3 al. 1 LAMal · Assurance obligatoire des soins · Notion de domicile au sens des art. 23 ss CC
- H 71/0402.12.2004Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu · Rente de vieillesse
- U 202/0308.04.2004Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu · Suva
- C 259/0313.02.2004Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu