art. 62 al. 2 LP
135 arrêts portant exactement sur cette disposition · 136 y compris alinéas et lettres · Page 2/3
Comme norme- 7B.5/200503.02.2005Procédure de séquestre · Plainte à l'autorité de surveillance · Assistance judiciaire
- 7B.219/200428.01.2005Nullité de la vente de gré à gré · Détermination de la vente de gré à gré · Qualité pour recourir
- 7B.239/200424.12.2004Délai de recours · Contestation de l'adjudication · Exigence de motivation du recours
- 7B.251/200424.12.2004Plainte contre l'office requis · Procès-verbal de saisie · Communication aux copropriétaires
- 7B.241/200423.12.2004Délai de recours · Nullité des décisions · Séquestre des loyers
- 7B.232/200421.12.2004Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Soleure
- 7B.220/200418.11.2004ouverture de la faillite · Recours de droit public · Abus de droit
- 7B.213/200412.11.2004Plainte en matière de poursuite · Minimum vital · Révision de la saisie
- 7B.204/200409.11.2004Plainte selon art. 19 LP · Mesure d'administration ordinaire · Mesure d'administration extraordinaire
- 7B.214/200409.11.2004Commmination de faillite · reconsidération · Plainte en matière de poursuite
- 7B.201/200408.11.2004Plainte selon art. 17 ss LP · Frais de poursuite · Recours abusif
- 7B.207/200408.11.2004Plainte en matière de poursuite · Restitution de délai · Saisie de salaire
- 7B.211/200408.11.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Restitution de délai · Winterthour
- 7B.128/200418.10.2004Séquestre · Procédure de liquidation des charges · Cédule hypothécaire du propriétaire
- 7B.170/200418.10.2004Plainte selon LP · Minimum vital · Office des poursuites et faillites Emmental-Oberaargau
- 7B.185/200430.09.2004Saisie des biens nécessaires à l'exercice de la profession · Non-rentabilité de l'exploitation · taxe sur la valeur ajoutée
- 7B.186/200427.09.2004Délai de recours · Défenseur d'office gratuit · Saisie
- 7B.177/200421.09.2004Opposition · Respect du délai · Plainte à l'autorité de surveillance
- 7B.166/200414.09.2004récusation · Domicile de poursuite · Nullité des actes de poursuite
- 7B.163/200407.09.2004Rétention · Saisie · Insaisissabilité
- 7B.164/200407.09.2004sursis · Respect du délai · Saisie
- 7B.168/200406.09.2004irrecevabilité du recours · Exigence de motivation du recours
- 7B.150/200431.08.2004Avis de saisie · féries de poursuite · Nullité des actes de poursuite
- 7B.87/200426.08.2004Exécution du séquestre · Partage successoral · Quote-part de liquidation
- 7B.155/200423.08.2004Assistance judiciaire · Qualité pour recourir
- 7B.151/200418.08.2004Assistance judiciaire · sursis · Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite
- 7B.109/200417.08.2004Obligation de renseigner du débiteur lors de la saisie · Obligation de rechercher de l'office des poursuites · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers
- 7B.135/200417.08.2004Plainte selon art. 19 LP · Restitution du délai pour former opposition · Réalisation des gages
- 7B.147/200409.08.2004Plainte en matière de poursuite · Caractère de décision des actes internes de l'office · Estimation dans la procédure de réalisation
- 7B.137/200422.07.2004Délai de recours · Obligation de motiver les recours · Office des poursuites d'Uster
- 7B.142/200422.07.2004Adjudication · Délai
- 7B.116/200421.07.2004Obligation de fournir des avances de frais dans la poursuite · Abus du pouvoir d'appréciation de l'office des poursuites · Frais de réalisation dans la poursuite
- 7B.101/200414.07.2004Effet suspensif · Caducité de la procédure de recours · certificats d'actions
- 7B.73/200407.07.2004Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Frais de réalisation · Déni de justice
- 7B.76/200429.06.2004Autorité fédérale · Exceptions du poursuivi · Procédure administrative fédérale
- 7B.111/200424.06.2004Suspension de la procédure · Retard injustifié · Travailleur hebdomadaire
- 7B.94/200424.06.2004Respect du délai par remise à la poste · Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Acte de défaut de biens
- 7B.103/200417.06.2004Plainte à l'autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite · Avis de saisie · Opposition
- 7B.107/200417.06.2004Séquestre des loyers · Délai de recours · Action en libération de dette
- 7B.62/200415.06.2004Opposition · Respect du délai · Établissement des faits
- 7B.89/200403.06.2004Fiction de la notification · Procédure de mainlevée · Opposition
- 7B.75/200417.05.2004Légitimation active · Qualité pour recourir · Réalisation de parts héréditaires
- 7B.60/200407.05.2004Nullité de l'adjudication · Droit de préemption du fermier · Plainte en matière de poursuite
- 7B.36/200429.04.2004Suspension de la procédure · Exigence de motivation du recours · Existence de la créance poursuivie
- 7B.58/200421.04.2004Vente aux enchères forcée · Conditions de recevabilité du recours · Motivation du recours
- 7B.26/200408.04.2004Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Poursuites multiples · Exigence de motivation du recours
- 7B.47/200405.04.2004Recours au Tribunal fédéral · Saisie · Commandement de payer
- 7B.15/200429.03.2004Irrecevabilité du recours · Délai de péremption · plainte de surveillance
- 7B.45/200426.03.2004Représentation de la société anonyme dans la poursuite · Conflit d'intérêts lors de la notification · Opposition
- 7B.22/200426.02.2004Recours en matière de poursuite pour dettes · Nouvelle saisie · Procès-verbal de saisie