art. 64 al. 1 LTF
15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 108/316
Comme norme- 8C_165/202102.07.2021Rente d'invalidité · Révision de la rente · Nouvelle demande
- 8C_386/202102.07.2021Rétablissement du délai · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_98/202102.07.2021droit d'être entendu · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité
- 9C_145/202102.07.2021Décision préjudicielle ou incidente · Préjudice irréparable · Renonciation à des biens
- 5A_72/202101.07.2021droit d'être entendu · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Délais et respect des délais
- 6B_1186/202001.07.2021Restitution du délai de recours · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_1220/202001.07.2021Violation du devoir d'assistance ou d'éducation · Mise en danger concrète · Droit de visite
- 6F_10/202101.07.2021Révision · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 5A_1019/202030.06.2021droit d'être entendu · protection de l'enfant · Principe de la bonne foi
- 5A_1061/202030.06.2021valeur litigieuse · Question juridique de principe · droit d'être entendu
- 5A_497/202030.06.2021recours en matière civile · Recevabilité du recours · Décision partielle
- 6B_1279/202030.06.2021arbitraire dans l'appréciation des preuves · Dol éventuel · Meurtre
- 6B_69/202130.06.2021Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie familiale
- 8C_456/202130.06.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_268/202129.06.2021Détention provisoire · Interdiction des traitements inhumains · droit d'être entendu
- 1B_272/202129.06.2021Conditions de détention · Détention provisoire · Conclusions en constatation de droit
- 6B_1335/202028.06.2021Libération conditionnelle de la mesure · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Devenir sans objet de la procédure
- 6B_726/202028.06.2021Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_767/202025.06.2021Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · Droit aux relations personnelles · Devenir sans objet du recours
- 6B_554/202125.06.2021Médication sous contrainte · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_493/202124.06.2021Responsabilité de l'État · Examen de l'application du droit sous l'angle de l'arbitraire · Arbitraire
- 5A_75/202124.06.2021Effet dévolutif du recours · objet du litige · Novas véritables et non véritables
- 5F_15/202123.06.2021Révision · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 6B_1174/202023.06.2021droit d'être entendu · arbitraire · Expulsion du territoire suisse
- 6B_1269/202023.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_195/202023.06.2021Droit à un défenseur de son choix · Défense nécessaire · Droit de consulter le dossier
- 6B_276/202123.06.2021Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_301/202123.06.2021Assurance-accidents · Traitement médical · Indemnités journalières
- 1B_174/202122.06.2021
- 5A_1055/202022.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Autorité parentale conjointe
- 5A_79/202122.06.2021droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Notification
- 1B_194/202121.06.2021Assistance judiciaire · Droit à la défense, droit d'être entendu · Fixation de la peine
- 2C_301/202121.06.2021Obligation de verser le supplément · Origine préférentielle · Prescription des dettes douanières
- 2C_302/202121.06.2021Perception supplémentaire d'impôts en droit pénal administratif · Préférences tarifaires · Preuve d'origine
- 5A_301/202121.06.2021Avis aux débiteurs · Minimum vital · Répartition du déficit
- 5D_284/202021.06.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 4D_40/202118.06.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_451/202118.06.2021Recevabilité du recours en matière civile · décision finale · Décision préjudicielle et incidente
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- 5A_447/202117.06.2021droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Avance de frais
- 6B_381/202117.06.2021Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Lien de causalité entre le jugement pénal et la privation de liberté
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- 8C_142/202117.06.2021Révision de la rente · Force probante des rapports médicaux
- 8C_65/202117.06.2021droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
- 2C_740/202016.06.2021Revenu de l'activité lucrative · Recours en matière de droit public · Solidarité des époux
- 2D_23/202116.06.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Jurisprudence Star
- 6B_517/202116.06.2021Restitution de délai · Notification fictive · Ordonnance pénale
- 9C_217/202115.06.2021
- 6B_1342/202014.06.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Coactivité
- 6B_476/202114.06.2021Exécution des peines et des mesures · Risque de fuite · Allègements de l'exécution