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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 109/316

Comme norme
  1. 9C_285/202114.06.2021Délai de recours · Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité selon la procédure simplifiée
  2. 1B_257/202110.06.2021Détention provisoire pour risque de récidive · Mesures de substitution à la détention provisoire · Proportionnalité de la détention provisoire
  3. 5A_474/202110.06.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 6B_1180/202010.06.2021Principe de l'accusation · Escroquerie · Inobservation des règles de la comptabilité
  5. 6B_1277/202010.06.2021arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Enlèvement de mineur
  6. 8C_54/202110.06.2021Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  7. 8C_692/202010.06.2021Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Changement important de l'état de santé
  8. 9C_315/202110.06.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 6B_460/202109.06.2021Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Interdiction de l'arbitraire
  10. 9C_134/202109.06.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  11. 5A_353/202108.06.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 6B_386/202108.06.2021droit d'être entendu · arbitraire · Critique appellatoire
  13. 8C_105/202108.06.2021Incapacité de gain · Invalidité · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
  14. 8C_187/202108.06.2021Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  15. 1C_161/202107.06.2021Annulation de la naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Communauté conjugale stable
  16. 5A_363/202107.06.2021mesures provisionnelles · droit d'être entendu · protection de l'enfant
  17. 5D_96/202107.06.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Question juridique de principe
  18. 6B_356/202107.06.2021droit d'être entendu · Arbitraire · Requête de restitution de délai
  19. 6B_46/202107.06.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Recours constitutionnel subsidiaire
  20. 8C_143/202107.06.2021Causalité de l'accident · rechute et séquelles tardives · Valeur probante des expertises médicales
  21. 9C_132/202007.06.2021Nouvelle demande · Révision · Reconsidération
  22. 6B_384/202103.06.2021Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de la reformatio in peius · appréciation des preuves
  23. 6B_602/202103.06.2021Motivation insuffisante du recours · Assistance judiciaire · Annulation de l'appel
  24. 4D_38/202102.06.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  25. 5A_163/202102.06.2021Administration d'office d'une succession · Indignité successorale · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5D_97/202102.06.2021Recours constitutionnel subsidiaire
  27. 6B_1077/202002.06.2021Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Principe de la proportionnalité
  28. 6B_349/202102.06.2021Fiction de la notification · Opposition à l'ordonnance pénale · Assistance judiciaire
  29. 6B_4/202102.06.2021conditions de recevabilité du recours en matière pénale · droit d'être entendu · Droits de la défense
  30. 6B_475/202102.06.2021Procédure – Recours en matière pénale - Conditions de recevabilité - Exigence de motivation · Procédure – Recours en matière pénale - Conditions de recevabilité - Critique appellatoire · Droit pénal – Infractions - Vol par métier
  31. 6B_519/202102.06.2021Objet de la procédure · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  32. 9C_236/202002.06.2021Droit à la contribution d'assistance pour mineurs · Notion de classe ordinaire · droit d'être entendu
  33. 9C_6/202102.06.2021Valeur probante des expertises médicales · Valeur probante des expertises psychiatriques · Évaluation de l'invalidité
  34. 4A_279/202101.06.2021Conditions de recevabilité d'un recours contre une décision incidente (art. 93 LTF) · Préjudice irréparable · Décision sur la recevabilité
  35. 5A_266/202101.06.2021Assistance judiciaire · Avance de frais · Droit de collaborer
  36. 6B_565/202131.05.2021Assistance judiciaire · Décision incidente · Motivation du recours
  37. 2C_246/202128.05.2021Assistance judiciaire · Reconsidération · Avance de frais
  38. 4A_118/202128.05.2021Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  39. 4A_548/202028.05.2021Arbitraire (dans la constatation des faits) · Responsabilité de l'employeur pour les auxiliaires · Privilège de responsabilité en cas d'accident professionnel
  40. 5A_1001/202028.05.2021Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Imputation d'un revenu
  41. 5A_1049/202028.05.2021Mesures de protection de l'enfant · Curatelle · Capacité d'ester en justice
  42. 5A_144/202128.05.2021recours en matière civile · Récusation de magistrats · droit d'être entendu
  43. 8C_304/202128.05.2021Assurance-accidents · Adéquance au sens du droit des accidents · Appréciation anticipée des preuves
  44. 2C_391/202127.05.2021Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Droit d'être entendu
  45. 6B_142/202027.05.2021Fixation de la peine · Abus de confiance · Faux dans les titres
  46. 6B_185/202127.05.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Classement de la procédure pénale
  47. 4A_136/202126.05.2021Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Contrat d'entreprise
  48. 4A_242/202126.05.2021Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire · Sûretés pour les dépens
  49. 5A_408/202126.05.2021Assistance judiciaire · Abus de droit · Conclusions
  50. 6B_1094/202026.05.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Déni de justice formel