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art. 64 al. 1 LTF

15 771 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 933 y compris alinéas et lettres · Page 116/316

Comme norme
  1. 2D_51/202018.12.2020Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver qualifiée
  2. 1B_598/202017.12.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Soupçons suffisants
  3. 5A_503/202016.12.2020Entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge · Entretien de l'enfant de parents non mariés
  4. 6B_82/202016.12.2020Établissement des faits · rixe · Tentative d'extorsion
  5. 8C_766/202016.12.2020Non-entrée en matière faute de production de la décision attaquée
  6. 2C_949/202015.12.2020Intérêt actuel et pratique · Qualité pour recourir · Assistance judiciaire
  7. 5A_433/202015.12.2020Interdiction de l'arbitraire · Autorité parentale · Bien de l'enfant
  8. 5A_490/202015.12.2020Estimation dans la procédure de réalisation de gages immobiliers · Décision attaquable de l'office des poursuites · Rapport d'expertise de la valeur vénale
  9. 6B_1251/202015.12.2020Recours en matière pénale · Retard injustifié à statuer · Principe de célérité
  10. 6B_1372/202015.12.2020Non-entrée en matière / classement · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Recours en matière pénale
  11. 6B_170/202015.12.2020Principe de la célérité · Autorité de l'arrêt de renvoi · Fixation de la peine
  12. 6B_909/202015.12.2020Coactivité · Complicité · Expulsion du territoire suisse
  13. 6F_29/202015.12.2020Révision · Motivation du recours · qualité pour recourir
  14. 8C_608/202015.12.2020Lien de causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Suppression de prestations
  15. 5A_294/202014.12.2020droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Action en libération de dette
  16. 5F_34/202014.12.2020Révision · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  17. 6B_238/202014.12.2020Arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  18. 9C_435/202014.12.2020Prestations complémentaires · Renonciation à des biens · obligation de diminuer le dommage
  19. 8C_311/202011.12.2020droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  20. 1B_546/202010.12.2020Assistance judiciaire · expertise judiciaire · décision incidente
  21. 1B_587/202010.12.2020Détention provisoire · Risque de récidive · Soupçons suffisants
  22. 2C_582/202010.12.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Révocation de l'autorisation de séjour · Bien de l'enfant
  23. 9C_15/202010.12.2020Révision d'une rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Motifs de récusation des experts
  24. 1B_223/202009.12.2020décision incidente · Préjudice irréparable · Répétition des débats
  25. 5A_600/201909.12.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  26. 8C_567/202009.12.2020Recours en matière de droit public · Nouvelle demande · Vraisemblance
  27. 9C_731/202009.12.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  28. 2C_926/202008.12.2020Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation · Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale
  29. 2D_41/202008.12.2020droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des résultats d'examens · Recours constitutionnel subsidiaire
  30. 5A_683/202008.12.2020Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Assistance d'un avocat d'office
  31. 6B_1340/202008.12.2020droit d'être entendu · Exécution des peines
  32. 2C_803/202007.12.2020Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  33. 5A_512/202007.12.2020Entretien de l'enfant · Action en modification · Non-entrée en matière
  34. 8C_87/202004.12.2020Assurance-accidents · Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  35. 4A_394/202003.12.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_642/202003.12.2020Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Autorité parentale et garde · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5D_173/202003.12.2020Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Arbitraire
  38. 6B_1167/202003.12.2020Voie de droit et intitulé erroné du recours · Motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_1227/202003.12.2020exigences de motivation du recours · Double motivation
  40. 6B_521/202003.12.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  41. 6B_848/202003.12.2020Escroquerie · Contrainte · Extorsion
  42. 6B_976/202003.12.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  43. 1B_377/202002.12.2020Conditions de détention · Dignité humaine · Interdiction des traitements cruels et dégradants
  44. 1B_390/202002.12.2020Interdiction des traitements inhumains ou dégradants · Dignité humaine · Détention provisoire
  45. 5A_337/202002.12.2020droit d'être entendu · Maxime d'office · Mesures de protection de l'enfant
  46. 5A_848/201902.12.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien des parents
  47. 5A_924/202002.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 5A_952/201902.12.2020Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Procédure d'appel · Maxime inquisitoire
  49. 6B_1239/202002.12.2020Qualité pour recourir en matière pénale · Lésé · Partie plaignante
  50. 6B_1240/202002.12.2020Qualité de partie plaignante · Recevabilité du recours en matière pénale · jonction de causes