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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 117/316

Comme norme
  1. 5A_337/202002.12.2020droit d'être entendu · Maxime d'office · Mesures de protection de l'enfant
  2. 5A_848/201902.12.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien des parents
  3. 5A_924/202002.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 5A_952/201902.12.2020Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Procédure d'appel · Maxime inquisitoire
  5. 6B_1239/202002.12.2020Qualité pour recourir en matière pénale · Lésé · qualité de partie plaignante
  6. 6B_1240/202002.12.2020Qualité de partie plaignante · Recevabilité du recours en matière pénale · Jonction de procédures
  7. 6B_1268/202002.12.2020Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Violation des droits de partie
  8. 6B_955/202002.12.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Critique appellatoire
  9. 1C_501/202001.12.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Violation du secret de fonction · Notion de fonctionnaire
  10. 4D_65/202001.12.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
  11. 4D_68/202001.12.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · droit d'être entendu
  12. 6B_1236/202030.11.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 8C_276/202030.11.2020Notion d'accident · Annonce d'accident · droit d'être entendu
  14. 8C_445/202027.11.2020Aptitude au placement · Certificat d'incapacité de travail · appréciation des preuves
  15. 5A_891/202026.11.2020Effet suspensif · Mesure provisionnelle · droit d'être entendu
  16. 6B_717/202026.11.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Présomption d'innocence
  17. 4A_563/202025.11.2020Arbitrage international · Ordre public · Compétence du tribunal arbitral
  18. 4F_11/202025.11.2020Révision pour inadvertance · Grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
  19. 5A_983/202025.11.2020Chiffrage des conclusions · Obligation de motiver le recours · droit d'être entendu
  20. 2C_175/202024.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Vie privée
  21. 2C_828/202024.11.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Reconsidération
  22. 2C_738/202023.11.2020Entrée en matière sur un recours · Respect du délai par une soumission électronique · Formalisme excessif
  23. 5A_511/202023.11.2020Protection de l'union conjugale · contributions d'entretien · Droit de visite
  24. 5A_536/202023.11.2020Décision d'irrecevabilité · Décision incidente · Préjudice irréparable
  25. 5A_616/202023.11.2020Attribution de la garde pour parents non mariés · bien de l'enfant · capacité éducative
  26. 5A_863/202023.11.2020recours en matière civile · Assistance judiciaire · Défaut de motivation
  27. 5A_868/201923.11.2020Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_953/202023.11.2020Qualité pour recourir · Délai de plainte · Délit contre l'honneur
  29. 6B_980/202023.11.2020Défense nécessaire · Retranchement de pièces / exploitation de preuves · arbitraire
  30. 6B_1360/201920.11.2020Légitimation du ministère public à recourir · Maîtrise de fait et copossession · Distinction entre vol et abus de confiance
  31. 6B_619/202020.11.2020Interdiction de l'arbitraire · Situation de contrainte situationnelle · Contrainte sexuelle
  32. 1B_475/202019.11.2020Défense d'office · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  33. 2C_610/202019.11.2020Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 6B_742/202019.11.2020Faits ou moyens de preuve nouveaux et sérieux · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  35. 1B_560/202018.11.2020Détention provisoire · Détention de sûreté · Charges suffisantes
  36. 1B_575/201918.11.2020Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · qualité de partie plaignante
  37. 2C_520/202018.11.2020Autorisation d'établissement · droit d'être entendu · consultation du dossier
  38. 2C_810/202018.11.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Extinction de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu
  39. 2C_933/201918.11.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 6B_860/202018.11.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Traduction d'actes de procédure
  41. 6B_952/202018.11.2020Principe in dubio pro duriore · Examen de l'arbitraire · Abus d'autorité
  42. 8C_517/202018.11.2020Assurance-accidents · Maladie professionnelle · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  43. 1B_319/202017.11.2020Récusation · Partialité · droit d'être entendu
  44. 1B_479/202017.11.2020Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  45. 2C_919/202017.11.2020Restitution · Respect des délais / disponibilité pour recevoir les notifications · Protection de la bonne foi
  46. 5A_469/201917.11.2020Capacité de procéder · Représentation nécessaire · Conditions de recevabilité
  47. 6B_251/202017.11.2020Principe d'accusation · droit d'être entendu · Contrainte
  48. 6B_366/202017.11.2020Dol éventuel · Coactivité · Tentative
  49. 2C_581/202016.11.2020Regroupement familial · Abus de droit · Assistance judiciaire
  50. 2C_898/202016.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale