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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 123/316

Comme norme
  1. 2C_64/202024.07.2020Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale · Protection contre l'arbitraire
  2. 6B_250/202024.07.2020Motivation du recours · arbitraire · Infraction poursuivie sur plainte
  3. 6B_397/202024.07.2020droit d'être entendu · arbitraire · Présomption d'innocence
  4. 2C_149/202023.07.2020Mesure provisionnelle · intérêt juridique protégé · Interdiction de l'arbitraire
  5. 5D_167/202023.07.2020Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Procédure de récusation
  6. 6B_1068/201923.07.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  7. 6B_390/202023.07.2020Restitution du délai · Défense nécessaire · Traduction dans la procédure pénale
  8. 8C_67/202023.07.2020Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Excès positif ou négatif du pouvoir d'appréciation et abus de celui-ci · Arbitraire dans l'établissement des faits
  9. 9C_722/201923.07.2020Révision de rente en cas de modification importante · Restitution de prestations indûment perçues · Violation de l'obligation d'annoncer
  10. 4A_199/202022.07.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4A_254/202022.07.2020Capacité de discernement · Lésion · Gêne
  12. 6B_813/202022.07.2020Abus de droit · Ordonnance pénale · arbitraire
  13. 6F_18/202022.07.2020Révision pour arrêt de la CEDH · Indemnité à titre de réparation de la violation · droit d'être entendu
  14. 6B_346/202021.07.2020Escroquerie · Exemption de peine · arbitraire
  15. 1B_367/202020.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 8C_317/202020.07.2020Droits constitutionnels · Interdiction de l'arbitraire · Défaut de motivation
  17. 8C_365/202020.07.2020Restitution de prestations de l'assurance-chômage · Gain intermédiaire · Révision de procédure
  18. 6B_481/202017.07.2020droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
  19. 1B_344/202016.07.2020Anonymisation des participants à la procédure · Décision incidente · Préjudice irréparable
  20. 1C_391/201916.07.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1C_399/201916.07.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits
  22. 6B_812/202016.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Complément d'expertise · droit d'être entendu
  23. 8C_798/201916.07.2020Évaluation de l'invalidité · Déduction du salaire statistique · Exigibilité de la réinsertion personnelle
  24. 1B_321/202015.07.2020Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  25. 2C_91/202015.07.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Résultat d'examen
  26. 5A_575/202015.07.2020Mesures provisionnelles · Dissolution d'un partenariat enregistré · Recours constitutionnel
  27. 6B_648/202015.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Légitime défense
  28. 6B_805/202015.07.2020Peine complémentaire · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  29. 5A_821/201914.07.2020Garde alternée · bien de l'enfant · mesures provisionnelles
  30. 5A_229/202013.07.2020Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Droit aux relations personnelles · Décision en forme de Dass
  31. 5A_536/201913.07.2020Insaisissabilité des rentes et prestations (rente AVS) · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5F_22/202013.07.2020Révision · Récusation · Assistance judiciaire
  33. 1B_72/202010.07.2020Défense d'office · Défense nécessaire · Conflit d'intérêts comme motif de défense nécessaire
  34. 6B_297/202010.07.2020Révision · arbitraire · appréciation des preuves
  35. 1B_326/202009.07.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  36. 6B_1398/201909.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'assistance d'un avocat · Droit à l'assistance d'un interprète
  37. 2C_571/202008.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 8C_305/202008.07.2020Droit à la rente · appréciation des preuves · arbitraire
  39. 6B_760/202007.07.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Non-entrée en matière sur plainte pénale
  40. 5A_263/202006.07.2020Modification de mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de divorce · Modification rétroactive des contributions d'entretien · droit d'être entendu
  41. 5A_333/201906.07.2020Reformatio in pejus · Entretien de la famille · Provisio ad litem
  42. 6B_746/202006.07.2020Filouterie · Recevabilité du recours en matière pénale · Assistance judiciaire
  43. 1B_217/202003.07.2020Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Demande de récusation
  44. 1B_309/202003.07.2020Détention de sûreté · Risque de récidive · Soupçon
  45. 2C_568/202003.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 4D_23/202003.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 6B_1237/201903.07.2020droit d'être entendu · Déni de justice formel · Présomption d'innocence
  48. 6B_284/202003.07.2020Fixation de la peine · Reformatio in pejus · Égalité de traitement entre coauteurs
  49. 6B_347/202003.07.2020Arbitraire · In dubio pro reo · appréciation des preuves
  50. 5A_529/202002.07.2020Procédure de protection de l'union conjugale · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire