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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 122/316

Comme norme
  1. 5A_598/202024.08.2020Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  2. 5A_619/202024.08.2020droit d'être entendu
  3. 1B_399/202021.08.2020Clôture de l'instruction · Irrecevabilité pour défaut de motivation · Assistance judiciaire
  4. 2C_158/202021.08.2020Autorisation d'établissement · Déplacement du centre d'intérêt à l'étranger · Séjour temporaire
  5. 2C_378/202021.08.2020Regroupement familial · Droit de résider durablement · Droit au respect de la vie privée et familiale
  6. 2C_519/202021.08.2020Statut de travailleur · Dépendance à l'aide sociale · Accord sur la libre circulation des personnes
  7. 2C_528/202021.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  8. 2D_23/202021.08.2020Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  9. 6B_300/202021.08.2020Expulsion du territoire suisse · arbitraire · Exigences de motivation accrues
  10. 2C_625/202019.08.2020Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Nécessité de la représentation
  11. 2C_631/202019.08.2020Perte du permis d'établissement · Recours en matière de droit public · Proportionnalité
  12. 4A_209/202019.08.2020Arbitrage · Arbitrage interne · Arbitrabilité
  13. 2C_193/202018.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  14. 5A_707/201918.08.2020attribution de la garde · bien de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  15. 9C_439/202018.08.2020Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  16. 1B_341/202017.08.2020Double motivation · Critique appellatoire · Faits et moyens de preuve nouveaux
  17. 5A_393/202017.08.2020droit d'être entendu · Garde et relations personnelles · Mesures de protection de l'enfant
  18. 8C_277/202017.08.2020Reconsidération · Rente de l'assurance-accidents · Maxime inquisitoire
  19. 5A_634/202014.08.2020Mainlevée de l'opposition · Féries des poursuites · Assistance judiciaire
  20. 1B_383/202013.08.2020arbitraire · Charges suffisantes · Principe de la proportionnalité
  21. 6B_528/202013.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Fixation de la peine
  22. 1B_366/202012.08.2020Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  23. 5A_523/202012.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 1B_382/202011.08.2020Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  25. 6B_359/202011.08.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  26. 6B_698/202011.08.2020Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Instigation au vol
  27. 8C_299/202010.08.2020Degré d'invalidité · Capacité de travail · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  28. 2C_506/202006.08.2020Recours en matière de droit public · Exclusion des études de médecine · Incapacité de passer l'examen
  29. 2C_7/202006.08.2020Assistance judiciaire · Tardiveté de la plainte · Chances de succès
  30. 4A_301/202006.08.2020Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Procédure de conciliation
  31. 1B_369/202005.08.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  32. 4A_319/202005.08.2020Résiliation immédiate pour de justes motifs · droit d'être entendu · Maxime des débats
  33. 4A_334/202005.08.2020Protection contre les congés en droit du bail · Prorogation judiciaire du bail à loyer · droit d'être entendu
  34. 5A_458/202005.08.2020droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Substitution de motifs
  35. 5A_572/202005.08.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  36. 1B_213/202004.08.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Expertise psychiatrique
  37. 1B_290/202004.08.2020Indépendance et impartialité des autorités pénales · Recevabilité du recours · Assistance judiciaire
  38. 6B_219/202004.08.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  39. 8C_326/202004.08.2020Indemnité de chômage · Résidence en Suisse · Résidence habituelle
  40. 5A_228/202003.08.2020Modification de l'attribution de la garde · bien de l'enfant · droit d'être entendu
  41. 6B_767/202003.08.2020Assistance judiciaire · Libération conditionnelle de l'exécution de la mesure · Changement de la mesure en traitement thérapeutique institutionnel
  42. 1B_384/202030.07.2020Mesures de substitution à la détention provisoire · Défense nécessaire · Droit à la défense personnelle
  43. 5A_329/202029.07.2020Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesures de protection de l'enfant · Curatelle
  44. 4A_236/202028.07.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Exigences de motivation du recours · Violation de droits fondamentaux
  45. 5A_431/202028.07.2020Assistance judiciaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
  46. 1B_359/202027.07.2020Libération de la détention · Charges suffisantes · Risque de fuite
  47. 1C_379/202027.07.2020Extradition · Cas particulièrement important au sens de l'art. 84 LTF · Primauté du droit international
  48. 2C_608/202027.07.2020
  49. 1B_345/202024.07.2020Charges suffisantes · Risque de collusion · Mesures de substitution
  50. 1C_24/202024.07.2020Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté de vie