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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 129/316

Comme norme
  1. 6B_38/202005.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  2. 6B_916/201905.03.2020Tentative · In dubio pro reo · Meurtre
  3. 8C_173/202005.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 1B_91/202004.03.2020Préjudice irréparable · Exploitabilité de moyens de preuve recueillis par des personnes privées · Bangladesh
  5. 5A_735/201903.03.2020Exclusion de la communauté de copropriétaires par étages · Invitation invalide à l'assemblée des copropriétaires par étages · Non-respect du délai de convocation
  6. 6B_50/202003.03.2020Expulsion du territoire suisse · Principe de la proportionnalité · Protection de la vie familiale
  7. 8C_161/202003.03.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 8C_707/201902.03.2020Réduction des prestations pour survivants · Violation grave des règles de la circulation · Exercice du pouvoir d'appréciation de l'administration
  9. 1B_496/201928.02.2020Prévention d'un procureur · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  10. 1B_64/202028.02.2020Détention pour raisons de sûreté dans la procédure judiciaire ultérieure indépendante · droit d'être entendu · Principe de célérité
  11. 1C_658/201928.02.2020Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  12. 5A_1039/201928.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation d'un grief constitutionnel · Placement à des fins d'assistance
  13. 5A_146/202028.02.2020Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Assistance judiciaire
  14. 5A_162/202028.02.2020Placement à des fins d'expertise · Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel
  15. 6B_1284/201928.02.2020Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  16. 2C_783/201927.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  17. 2C_879/201927.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité
  18. 4A_481/201927.02.2020Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  19. 5D_22/202027.02.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Calcul des délais · Assistance judiciaire
  20. 5D_23/202027.02.2020Action en contestation de l'état de collocation · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  21. 6B_1385/201927.02.2020Droit de participer à l'administration des preuves · Droit de confronter les témoins à charge · Inexploitabilité des preuves
  22. 4A_621/201926.02.2020Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Contrat de bail · Devoir de diligence du locataire
  23. 4A_65/202026.02.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver le recours
  24. 6B_169/201926.02.2020Dol éventuel · Financement du terrorisme et propagande · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves
  25. 6B_272/201926.02.2020Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure · Présomption d'innocence · Atteinte à la personnalité
  26. 8C_662/201926.02.2020Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  27. 1B_51/202025.02.2020Nullité d'une décision · droit d'être entendu · Détention de sûreté
  28. 2C_185/202025.02.2020Irrecevabilité du recours · Motivation insuffisante · arbitraire
  29. 5A_858/201925.02.2020Protection de l'union conjugale · Calcul de la contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  30. 6B_1440/201925.02.2020Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Cas qualifié de mise en danger de la santé d'un grand nombre de personnes
  31. 9C_657/201925.02.2020assurance-invalidité · appréciation des preuves · droit d'être entendu
  32. 1B_61/202024.02.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  33. 2C_976/201924.02.2020Autorisation de séjour en vue du mariage · Protection de la vie privée et familiale · Concubinage
  34. 5A_694/201924.02.2020mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  35. 5A_978/201924.02.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  36. 6B_223/202024.02.2020Non-entrée en matière
  37. 5A_361/201921.02.2020droit d'être entendu · Appel joint · Entretien de l'époux
  38. 8C_136/202021.02.2020Exigences de motivation du recours · Motivation manifestement insuffisante · Assistance judiciaire
  39. 8C_142/202021.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 8C_69/202021.02.2020droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction du formalisme excessif
  41. 2C_26/202019.02.2020Abus de droit · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  42. 5A_117/202019.02.2020Assistance judiciaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  43. 6B_1000/201919.02.2020Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  44. 8C_24/202019.02.2020Gain assuré · Renonciation implicite au salaire · Risque d'abus
  45. 2C_1067/201918.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  46. 2C_65/202018.02.2020Détention administrative en droit des étrangers · Détention en vue de l'instruction · Proportionnalité
  47. 4A_579/201918.02.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  48. 6B_1253/201918.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Vérification de la crédibilité des aveux
  49. 2C_165/202017.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 4A_57/202017.02.2020recours en matière civile · Assistance judiciaire · Obligation de motiver