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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 130/316

Comme norme
  1. 6B_1304/201917.02.2020Sursis complet · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Pronostic d'amendement
  2. 6B_7/202017.02.2020arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation
  3. 1B_43/202014.02.2020Détention pour des motifs de sûreté · Mesures de substitution · Renvoi pour examen de mesures de substitution
  4. 2C_62/201914.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
  5. 6B_79/202014.02.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire · Obligation de motiver la peine
  6. 1B_610/201913.02.2020Retard injustifié à statuer · Principe de célérité
  7. 2C_127/202013.02.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Autorisation de séjour UE/AELE
  8. 4A_7/202013.02.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  9. 5A_756/201913.02.2020Mesures provisionnelles en protection de l'enfant · bien de l'enfant · arbitraire
  10. 8D_7/201913.02.2020Intérêt actuel et pratique au recours · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  11. 1B_561/201912.02.2020Assistance judiciaire · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Abus d'autorité
  12. 5A_841/201812.02.2020Avis aux débiteurs · Interdiction de la reformatio in pejus · arbitraire
  13. 6B_1104/201912.02.2020Plainte pénale · Délai de plainte · arbitraire
  14. 6B_1421/201912.02.2020Expulsion du territoire suisse · cas de rigueur · Proportionnalité
  15. 6B_1433/201912.02.2020Appréciation arbitraire des preuves / constatation des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Brigandage
  16. 9C_100/202012.02.2020Non-entrée en matière faute de cas exceptionnel
  17. 5A_113/202011.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 6B_88/202011.02.2020recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  19. 1C_69/202010.02.2020Défaut de motivation · Exigence de motivation
  20. 6B_134/202010.02.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · droit d'être entendu
  21. 1B_44/202007.02.2020Détention provisoire · Risque de collusion · mesures de substitution à la détention provisoire
  22. 4A_16/202007.02.2020mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Obligation de motivation des griefs constitutionnels
  23. 4A_34/202007.02.2020recours en matière civile · Décision incidente · Assistance judiciaire
  24. 5A_709/201907.02.2020Non-entrée en matière pour défaut d'intérêt digne de protection
  25. 5A_90/202007.02.2020Placement à des fins d'assistance · droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  26. 6B_971/201907.02.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à réparation morale · Dénonciation calomnieuse
  27. 2C_1039/201906.02.2020Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  28. 2C_755/201906.02.2020Perte du statut de travailleur · Incapacité de travail permanente · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  29. 4A_69/202006.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 8C_49/202006.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 2C_104/202005.02.2020Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Exigences de motivation du recours constitutionnel
  32. 2F_1/202005.02.2020Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office
  33. 4D_6/202005.02.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  34. 6B_1428/201905.02.2020Présomption d'innocence · arbitraire · Infraction grave à la LStup
  35. 6B_623/201905.02.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Dol éventuel · droit d'être entendu
  36. 1B_14/202004.02.2020Récusation d'un ministère public · Déni de justice · Défaut de motivation
  37. 1B_516/201904.02.2020Motifs de récusation · expertise judiciaire · Présomption d'innocence
  38. 2C_764/201904.02.2020Rétablissement du délai · Assistance judiciaire · Examen de l'arbitraire
  39. 4A_326/201904.02.2020Assistance judiciaire · Action en libération de dette · Mainlevée provisoire
  40. 5D_180/201904.02.2020Mainlevée de l'opposition · Remise d'impôt · arbitraire
  41. 6B_57/202004.02.2020Révision · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  42. 2C_326/201903.02.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · droit d'être entendu
  43. 2C_300/201931.01.2020Libre circulation des personnes · Primauté du droit fédéral · Inscription au registre des avocats
  44. 4A_47/201931.01.2020Prétention de droit du travail pour heures supplémentaires · Renonciation à la rémunération des heures supplémentaires · Tessin
  45. 6B_765/201931.01.2020droit d'être entendu · Droit à une décision dans un délai raisonnable · Irrecevabilité du recours
  46. 1B_519/201930.01.2020Demande de récusation contre un expert · Partialité · Impartialité
  47. 2C_1007/201930.01.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
  48. 6B_1165/201930.01.2020Mesure thérapeutique institutionnelle · Prolongation de la mesure · Risque de récidive
  49. 8C_815/201930.01.2020Rente d'invalidité · Capacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  50. 1B_8/202029.01.2020Récusation · recours en matière pénale · Motivation du recours