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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 131/316

Comme norme
  1. 4A_26/202029.01.2020Irrecevabilité du recours · Décision incidente
  2. 5A_306/201929.01.2020Protection de l'union conjugale · droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  3. 5A_944/201929.01.2020Déni de justice · arbitraire · mesures provisionnelles
  4. 6B_1320/201929.01.2020Mesure pour jeunes adultes · Levée d'une mesure · Changement de mesure
  5. 5A_911/201928.01.2020Recours pour déni de justice · Intérêt actuel à recourir · Traitement sans consentement
  6. 5F_23/201928.01.2020Révision · Inadvertance · Déni de justice
  7. 8C_731/201928.01.2020Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Degré d'invalidité
  8. 1B_19/202027.01.2020Détention provisoire · Risque de fuite · droit d'être entendu
  9. 1B_476/201927.01.2020Procédure de récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1D_8/201927.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire
  11. 2C_950/201927.01.2020Mariage fictif · Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation des personnes · appréciation des preuves
  12. 6B_1054/201927.01.2020Jurisprudence sur le repentir sincère · Fixation de la peine · Circonstance atténuante
  13. 6B_1107/201927.01.2020Expulsion du territoire suisse · Examen du cas de rigueur · arbitraire
  14. 6B_1272/201927.01.2020Indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure · Pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale · Tarif usuel du barreau
  15. 6B_1432/201927.01.2020Objet du recours en matière pénale · Exécution des peines · Faits et moyens de preuve nouveaux
  16. 6B_1460/201927.01.2020Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  17. 1B_604/201924.01.2020Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1B_7/202024.01.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de réitération
  19. 1B_343/201923.01.2020Séquestre pénal · Créance compensatrice · Bonne foi du tiers
  20. 2C_878/201823.01.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · droit d'être entendu · interdiction des nova
  21. 9C_423/201923.01.2020Rente de l'assurance-invalidité · Mesures de réadaptation d'ordre professionnel · Capacité de travail
  22. 2C_1023/201922.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  23. 8C_759/201922.01.2020Valeur probante des expertises médicales · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  24. 1B_603/201921.01.2020Détention provisoire · Charges suffisantes · Proportionnalité de la détention provisoire
  25. 2C_1074/201921.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Expulsion · État de santé comme obstacle à l'éloignement
  26. 6B_1151/201921.01.2020Droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Allègement de l'exécution de la peine
  27. 6B_1283/201921.01.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  28. 6B_35/202021.01.2020Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  29. 6B_826/201921.01.2020droit d'être entendu · Récusation · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  30. 9C_577/201921.01.2020Assistance judiciaire dans la procédure administrative · droit d'être entendu · Bonne foi
  31. 5A_790/201920.01.2020Notification des actes judiciaires · Envois en poste restante · Poste restante
  32. 6B_1127/201920.01.2020Arbitraire (dans la constatation des faits) · Cas qualifiés de contrainte sexuelle et de viol (cruauté) · Fixation de la peine
  33. 1B_600/201917.01.2020Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
  34. 2D_50/201917.01.2020droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Enseignement public
  35. 4A_17/202017.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 6B_464/201917.01.2020Jonction de procédures · Qualité pour recourir en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire
  37. 6B_977/201917.01.2020Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Séquestre pénal
  38. 6F_3/202017.01.2020Assistance judiciaire · Révision
  39. 6B_1238/201916.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  40. 5A_2/202015.01.2020Récusation · Assistance judiciaire · Protection de l'union conjugale
  41. 6B_1058/201915.01.2020Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Expulsion du territoire suisse
  42. 6B_1321/201915.01.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Respect du délai en cas de poste restante · droit d'être entendu
  43. 8C_596/201915.01.2020Nouvelle demande · Vraisemblance · Changement pertinent
  44. 5A_1043/201913.01.2020droit d'être entendu · arbitraire
  45. 6B_1377/201913.01.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Non-entrée en matière sur plainte pénale
  46. 2C_20/202010.01.2020Assistance judiciaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Objet du litige dans la procédure de recours
  47. 2C_699/201910.01.2020Restitution du délai de recours · Obstacles à l'exécution du renvoi · arbitraire
  48. 5A_997/201910.01.2020Mainlevée de l'opposition · Poursuite · Effet suspensif
  49. 2C_1029/201908.01.2020Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie du dénonciateur
  50. 6B_37/201908.01.2020Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation · Ne bis in idem