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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 144/316

Comme norme
  1. 2C_380/201930.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Avance de frais · Abschreibung des Verfahrens
  2. 4D_27/201930.04.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  3. 5A_579/201830.04.2019Mainlevée définitive de l'opposition · Intérêts moratoires sur les contributions d'entretien · Introduction de la poursuite
  4. 5A_710/201830.04.2019recours en matière civile · Mise en danger du bien de l'enfant · Curatelle
  5. 6F_20/201930.04.2019Nouvel examen de l'assistance judiciaire
  6. 8C_799/201830.04.2019Déduction sur le salaire de référence · Révision de la rente · office AI
  7. 1B_78/201929.04.2019Récusation des juges · Indépendance et impartialité du tribunal · Double rôle d'avocat et de juge
  8. 2C_56/201929.04.2019Perte du droit de séjour · Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  9. 1B_125/201926.04.2019Séquestre pénal · Réalisation anticipée · Soupçons suffisants
  10. 1B_145/201926.04.2019Détention provisoire · Charges suffisantes · Principe de la proportionnalité
  11. 6B_154/201926.04.2019Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic sur le comportement futur · Assistance judiciaire
  12. 9C_257/201926.04.2019Assistance judiciaire · Non-entrée en matière · Défaut de motivation
  13. 2D_16/201925.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure d'asile · demande d'asile
  14. 5A_157/201925.04.2019Mainlevée de l'opposition · question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_353/201925.04.2019Libération conditionnelle · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Pronostic de la libération conditionnelle
  16. 6F_9/201925.04.2019Révision au Tribunal fédéral · Déni de justice · Assistance judiciaire
  17. 1B_46/201924.04.2019Retrait de la plainte pénale · Secret de fonction · Détention provisoire
  18. 1B_77/201924.04.2019Récusation et refus de magistrats · Impartialité et indépendance du tribunal · Droit d'être entendu
  19. 6B_324/201924.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · canton de Vaud
  20. 6B_517/201824.04.2019Révision en procédure pénale · Nullité des ordonnances pénales · Défense nécessaire
  21. 1B_143/201923.04.2019Détention provisoire · Charges suffisantes · Modérateur de son
  22. 1B_147/201923.04.2019Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  23. 1B_166/201923.04.2019droit d'être entendu · Détention provisoire · Charges suffisantes
  24. 1C_211/201923.04.2019Extradition · Cas particulièrement important · équité du procès
  25. 5A_42/201918.04.2019Révision · Mesures protectrices de l'union conjugale · Autorité de chose jugée relative
  26. 4A_513/201817.04.2019Assistance judiciaire · Vices du consentement · Violation du contrat
  27. 9C_756/201817.04.2019droit d'être entendu · Changement du taux d'invalidité · Facteurs psychosociaux
  28. 1B_144/201916.04.2019Risque de collusion · Motifs de détention · Mesures de substitution
  29. 2C_201/201916.04.2019Exécution du droit des étrangers · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
  30. 6B_238/201916.04.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Incapacité de résistance
  31. 6F_8/201916.04.2019Révision · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  32. 2C_322/201915.04.2019Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · canton de Saint-Gall
  33. 4D_24/201915.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Hochdorf · canton de Lucerne
  34. 5A_268/201915.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Dépens pour la partie non représentée par un avocat
  35. 5A_295/201915.04.2019Assistance judiciaire · Modification du jugement de divorce · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  36. 5A_978/201815.04.2019Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation et principe d'allégation · Épuisement des instances
  37. 2C_158/201912.04.2019Autorisation de séjour UE/AELE · Principe de la proportionnalité · Protection de la vie familiale
  38. 5A_719/201812.04.2019Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Pouvoir d'appréciation
  39. 6B_1170/201812.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 6B_220/201912.04.2019Retrait de la plainte pénale · Arbitraire · Présomption d'innocence
  41. 6B_739/201812.04.2019Observation · Interdiction d'exploitation des preuves · Assistance judiciaire
  42. 1C_34/201911.04.2019Naturalisation facilitée · Exigences de motivation du recours · Qualité pour recourir
  43. 8C_179/201911.04.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  44. 5A_893/201810.04.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Mesure provisionnelle
  45. 8C_196/201910.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 4D_21/201909.04.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Vaud
  47. 6B_1229/201809.04.2019Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  48. 6B_14/201909.04.2019Déni de justice · Motivation du recours · Assistance judiciaire
  49. 5A_759/201808.04.2019Intérêt virtuel · Placement à des fins d'assistance · Force de chose jugée
  50. 6B_1310/201808.04.2019qualité de partie plaignante · Lésé · Légitimation processuelle