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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 149/316

Comme norme
  1. 6B_982/201806.02.2019Droit à un tribunal établi par la loi · Indépendance et impartialité du tribunal · Juge naturel
  2. 4D_8/201905.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  3. 6B_94/201905.02.2019Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Internement · Mesure thérapeutique
  4. 4A_30/201904.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  5. 5A_261/201804.02.2019Mainlevée définitive de l'opposition · Nullité en matière de poursuite · Plainte en matière de poursuite
  6. 5A_949/201804.02.2019Assistance judiciaire · Indigence · Obligation de collaborer
  7. 5D_16/201904.02.2019Poursuite pour dettes · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition
  8. 5D_17/201904.02.2019Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de mainlevée
  9. 5D_18/201904.02.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Assistance judiciaire
  10. 9C_679/201804.02.2019droit d'être entendu · arbitraire · Recours en matière de droit public
  11. 2C_573/201801.02.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité en droit des étrangers · Intérêt public à la fin du séjour
  12. 2C_83/201901.02.2019Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Réinsertion sociale · interdiction des nova
  13. 4D_6/201901.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  14. 5A_1013/201801.02.2019Appréciation des preuves d'une expertise · Émigration d'un enfant · bien de l'enfant
  15. 5A_702/201801.02.2019bien de l'enfant · Épuisement matériel des voies de recours · Exécution
  16. 5A_993/201801.02.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Déni de justice / retard injustifié · Non-entrée en matière
  17. 6B_42/201901.02.2019droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire
  18. 8C_81/201801.02.2019Assurance-accidents · Expertise médicale · Capacité de travail résiduelle
  19. 8C_84/201801.02.2019Appréciation des rapports médicaux · Comparaison des revenus dans l'évaluation de l'invalidité · assurance-invalidité
  20. 2C_1092/201831.01.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  21. 2C_1129/201831.01.2019harmonisation fiscale · Soustraction d'impôt · Impôt subséquent
  22. 2C_86/201931.01.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Droit des étrangers
  23. 5A_179/201831.01.2019Droit de visite · droit d'être entendu · Pouvoir d'appréciation
  24. 6B_23/201931.01.2019Exigences de motivation du recours · Violation des droits fondamentaux · Irrecevabilité du recours
  25. 9C_439/201831.01.2019Rente d'invalidité · Déduction du salaire statistique · Capacité de travail
  26. 1B_44/201930.01.2019Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Défense en matière pénale
  27. 2C_1009/201830.01.2019Regroupement familial · Protection de la vie familiale · pesée des intérêts
  28. 2C_946/201830.01.2019Droit des étrangers · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Motif personnel grave
  29. 4A_660/201830.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière civile · Conclusions
  30. 5D_21/201930.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
  31. 6B_1121/201830.01.2019Libération conditionnelle · Révocation de la libération conditionnelle · Exécution des peines
  32. 2C_1012/201829.01.2019Assistance judiciaire · Reconnaissance du statut d'apatride · Recours en matière de droit public
  33. 2C_81/201929.01.2019Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité · Recours en matière de droit public
  34. 5A_981/201829.01.2019Mesures de protection de l'enfant · Principe de la proportionnalité · Autorité parentale
  35. 5D_15/201929.01.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5D_6/201929.01.2019Mainlevée de l'opposition · droit d'être entendu · Récusation
  37. 6B_1102/201829.01.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Infraction aux règles de la circulation
  38. 6B_1122/201829.01.2019Responsabilité en droit de la société anonyme · arbitraire · Présomption d'innocence
  39. 6B_1246/201829.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière · Fiction de la notification
  40. 6B_1262/201829.01.2019Expulsion · clause de rigueur · Principe de la proportionnalité
  41. 6B_1314/201829.01.2019Défense d'office · Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Injure
  42. 6F_42/201829.01.2019Révision · Force de chose jugée · Défaut de motivation
  43. 8C_318/201829.01.2019Assurance-chômage · Gain intermédiaire · droit d'être entendu
  44. 1B_464/201828.01.2019Séquestre pénal · Avocat d'office · honoraires d'avocat
  45. 5A_55/201928.01.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Maximes d'office et inquisitoire
  46. 6B_1175/201828.01.2019Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  47. 6B_1263/201828.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Confiscation · Égalité de traitement dans la fixation de la peine
  48. 6B_3/201928.01.2019Motivation du recours · Irrecevabilité du recours · recours en matière pénale
  49. 4A_615/201825.01.2019intérêt juridique protégé · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  50. 5A_54/201924.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière · Procédure simplifiée