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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 15/316

Comme norme
  1. 7B_1338/202519.03.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Délai supplémentaire pour améliorer · Abus de droit
  2. 7B_224/202619.03.2026Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  3. 9C_229/202519.03.2026Révision de la rente · Aggravation · Réinsertion autonome
  4. 7B_259/202618.03.2026Assistance judiciaire · Irrecevabilité · Obligation de motiver
  5. 7B_321/202618.03.2026Préjudice irréparable · Exploitation de moyens de preuve · Assistance judiciaire
  6. 7B_539/202518.03.2026Récusation et partialité · Juge constitutionnel · Obligation de motiver
  7. 7F_2/202618.03.2026Révision · Assistance judiciaire · Irrecevabilité de la demande de révision
  8. 9C_37/202618.03.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Avance de frais
  9. 4A_228/202417.03.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire
  10. 4D_30/202617.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4F_3/202617.03.2026Révision · Motifs de récusation · Assistance judiciaire
  12. 7B_1122/202417.03.2026Principe in dubio pro duriore · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale
  13. 7B_207/202617.03.2026Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
  14. 7B_244/202617.03.2026Risque de récidive · droit d'être entendu · Libération de la détention
  15. 7F_10/202617.03.2026Révision · Calcul des délais · Transmission électronique
  16. 7F_49/202517.03.2026Révision · Décision d'irrecevabilité · Procédure querulante et abusive
  17. 5A_373/202516.03.2026Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Maxime inquisitoire · Maxime d'office
  18. 5A_758/202516.03.2026droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles · bien de l'enfant
  19. 6B_727/202516.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves
  20. 6B_836/202516.03.2026Légitime défense · Excès de légitime défense · Fixation de la peine
  21. 8C_71/202616.03.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité
  22. 9C_35/202616.03.2026Conditions de recevabilité · Objet du recours · Retard injustifié à statuer
  23. 2C_370/202513.03.2026Déni de justice · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  24. 2C_620/202513.03.2026droit d'être entendu · Audition de l'enfant · Affectation scolaire
  25. 7B_1386/202513.03.2026Qualité de partie civile · Représentation légale des mineurs dans la procédure pénale · Conflit d'intérêts entre la mère et les enfants
  26. 9C_567/202513.03.2026Double imposition intercantonale · domicile fiscal · Assujettissement illimité
  27. 2C_451/202512.03.2026Droit des étrangers · Regroupement familial · Assistance judiciaire
  28. 5A_434/202512.03.2026attribution de la garde · Représentation de l'enfant · droit d'être entendu
  29. 6B_153/202412.03.2026Faux dans les titres · Indemnisation de la partie plaignante · Élément constitutif
  30. 7B_1187/202512.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Devoir de diligence
  31. 6B_323/202411.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · droit d'être entendu
  32. 6B_72/202611.03.2026arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  33. 6B_993/202511.03.2026
  34. 7B_308/202611.03.2026Effet suspensif · droit d'être entendu · Sursis à l'exécution de la peine
  35. 5A_493/202510.03.2026Usufruit · Abus de droit · Bonne foi
  36. 6B_297/202310.03.2026Jonction de procédures · Recevabilité d'écritures complémentaires après l'échéance du délai de recours · Prise en compte d'office des arrêts de la CourEDH
  37. 8C_1/202610.03.2026arbitraire · Motivation insuffisante · Déni de justice
  38. 8C_557/202510.03.2026Rente de l'assurance-invalidité · Nouvelle demande · Droit intertemporel
  39. 6B_211/202409.03.2026droit d'être entendu · équité du procès · Inexploitabilité des preuves
  40. 6B_56/202609.03.2026Fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur
  41. 6B_61/202609.03.2026Séquestration · Lésions corporelles graves manquées · Principe de célérité
  42. 6B_696/202509.03.2026Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Escroquerie
  43. 6B_830/202509.03.2026Dénonciation calomnieuse · Intention (dol éventuel) en matière de dénonciation calomnieuse · arbitraire
  44. 7B_1099/202509.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure · droit d'être entendu
  45. 7B_25/202609.03.2026Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire · Plainte pénale
  46. 7B_584/202509.03.2026Profil ADN · Proportionnalité · Présomption d'innocence
  47. 9C_199/202509.03.2026Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Invalidité précoce
  48. 1C_729/202506.03.2026Procédure en matière de transparence administrative · Délégation de compétences · Nullité d'une décision
  49. 6B_951/202406.03.2026Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Établissement des faits
  50. 7B_895/202506.03.2026Report de l'exécution de la peine · Interruption de l'exécution de la peine · Réinsertion