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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 14/316

Comme norme
  1. 6B_199/202602.04.2026Diffamation · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  2. 7B_1340/202502.04.2026
  3. 9C_120/202602.04.2026Présomption naturelle de notification · Force de chose jugée des décisions sur réclamation · Décision d'exécution
  4. 5A_161/202601.04.2026Retour de l'enfant · Déplacement illicite d'enfant · Effet suspensif
  5. 6B_1/202601.04.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Nature réformatoire du recours · Exigences de motivation du recours
  6. 6B_122/202501.04.2026Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  7. 6B_164/202601.04.2026clause de rigueur · Expulsion du territoire suisse · Droit au respect de la vie privée et familiale
  8. 6B_826/202501.04.2026Expulsion du territoire suisse · Interdiction de l'arbitraire · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
  9. 7B_55/202601.04.2026Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Droits de partie équivalant à un déni de justice formel
  10. 8C_480/202501.04.2026Rente d'invalidité · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 8C_663/202501.04.2026Aide d'urgence · Attribution cantonale · Procédure simplifiée
  12. 9C_355/202501.04.2026force probante des rapports médicaux · Faits nouveaux en procédure fédérale · Nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité
  13. 7B_1202/202431.03.2026Préjudice irréparable · Décision incidente · Administration des preuves
  14. 7B_124/202631.03.2026Médication sous contrainte · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des rapports d'expertise
  15. 7B_801/202531.03.2026Surveillance électronique · Risque de récidive · Pronostic sur le comportement futur de l'auteur
  16. 6B_979/202530.03.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_518/202527.03.2026Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
  18. 2C_85/202427.03.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  19. 4A_241/202527.03.2026Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Arbitraire dans la constatation des faits
  20. 7B_201/202627.03.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Révision
  21. 7B_278/202627.03.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  22. 4D_45/202626.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5F_5/202626.03.2026Révision · droit d'être entendu · Reconsidération
  24. 6B_1004/202526.03.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  25. 8C_190/202626.03.2026Exigences de motivation du recours · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Assistance judiciaire
  26. 8C_363/202526.03.2026Récupération d'indemnités de chômage indûment perçues · Gain intermédiaire · Détermination du revenu
  27. 9C_199/202626.03.2026Assistance judiciaire · Irrecevabilité manifeste · Obligation de motiver
  28. 9C_200/202626.03.2026
  29. 9C_205/202626.03.2026Restitution · Fiction de notification · Non-entrée en matière
  30. 5D_10/202625.03.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 6B_57/202625.03.2026Présomption d'innocence · arbitraire · appréciation des preuves
  32. 6B_839/202525.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  33. 6B_942/202525.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Mise en danger de la santé de nombreuses personnes · Changement de jurisprudence
  34. 7B_418/202425.03.2026Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore · Expertise de crédibilité
  35. 5A_132/202624.03.2026consultation du dossier · Abus de droit · Déni de justice formel
  36. 5A_422/202524.03.2026Capacité de procéder · Capacité d'ester en justice · Irrecevabilité de l'appel
  37. 5A_545/202524.03.2026recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Impartialité du tribunal
  38. 5A_869/202524.03.2026contribution d'entretien de l'enfant · Calcul du minimum vital du droit des poursuites · Arbitraire dans l'établissement des faits
  39. 5D_52/202524.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Action en constatation du droit de propriété · droit d'être entendu
  40. 6B_603/202524.03.2026Responsabilité pénale · Expulsion du territoire suisse · pesée des intérêts
  41. 6B_888/202524.03.2026droit d'être entendu · Renonciation aux droits de participation · Inexploitabilité des preuves
  42. 8C_434/202524.03.2026Rente d'invalidité · Capacité de travail · Degré d'invalidité
  43. 4A_3/202623.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · droit d'être entendu · Fiction de la notification
  44. 4D_22/202623.03.2026Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  45. 7B_217/202623.03.2026Recours pour déni de justice · Principe de célérité · Retard injustifié à statuer
  46. 9C_160/202620.03.2026Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Assistance judiciaire
  47. 2C_537/202519.03.2026Regroupement familial · Relation de dépendance · droit d'être entendu
  48. 2C_715/202519.03.2026Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · droit d'être entendu
  49. 7B_1139/202519.03.2026recours en matière pénale · Conditions de recevabilité · Respect du délai en cas de dépôt électronique
  50. 7B_1337/202519.03.2026droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Formalisme excessif