art. 64 al. 1 LTF
15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 152/316
Comme norme- 6B_1111/201818.12.2018Révision · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
- 6B_1301/201818.12.2018Demande de récusation · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
- 6B_860/201818.12.2018Perquisition · Interdiction d'exploitation des preuves · Découverte fortuite
- 6B_980/201818.12.2018Principe de l'accusation · Faux dans les titres · droit d'être entendu
- 6F_40/201818.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_557/201818.12.2018Suppression de rente par voie de révision · Déduction sur le salaire de référence · Double prise en compte des limitations de santé
- 8C_664/201818.12.2018appréciation des preuves · Rente d'invalidité · droit d'être entendu
- 2C_1080/201817.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_1009/201817.12.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · Restriction au droit d'aliéner selon l'art. 178 CC · Droit matrimonial
- 6B_1058/201817.12.2018droit d'être entendu · Réparation des violations de procédure · Levée d'une mesure
- 6B_268/201817.12.2018droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
- 2C_881/201814.12.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit d'être entendu
- 2C_984/201714.12.2018harmonisation fiscale · droit d'être entendu · Impôt sur le revenu
- 6B_1065/201814.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1079/201814.12.2018Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Proportionnalité
- 6B_1153/201814.12.2018droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1163/201814.12.2018Mesure thérapeutique institutionnelle · Prolongation du traitement stationnaire · Trouble psychique grave
- 1B_407/201813.12.2018Préjudice irréparable · Levée des scellés · Compétence pénale suisse
- 1B_544/201813.12.2018Récusation d'un procureur · Ordonnance pénale · Assistance judiciaire
- 2C_656/201813.12.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · pesée des intérêts
- 4A_274/201813.12.2018Constatation des faits · Réticence · Délai de péremption
- 5A_606/201813.12.2018Assistance judiciaire · Indigence · Obligation d'entretien du droit de la famille
- 6B_1125/201813.12.2018Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Viol
- 5A_652/201812.12.2018Désistement d'action · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente
- 5A_959/201812.12.2018Placement d'un mineur · Mise en danger du bien de l'enfant · Proportionnalité d'une mesure de protection de l'enfant
- 6B_257/201812.12.2018Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Obligation de tenue de procès-verbal
- 8C_601/201812.12.2018Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Maxime inquisitoire
- 1B_530/201811.12.2018Assistance judiciaire et défense d'office · qualité de partie plaignante · droit d'être entendu
- 2D_50/201811.12.2018Conditions du recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Admission provisoire
- 6B_1107/201811.12.2018Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Obligation de motiver
- 6B_638/201810.12.2018Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · appréciation des preuves
- 6B_809/201810.12.2018Contrainte sexuelle · Autorité de l'arrêt de renvoi · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_411/201807.12.2018Assistance judiciaire · recours en matière civile · Crans-Montana
- 6F_36/201807.12.2018Non-entrée en matière pour défaut de motif de révision
- 9C_381/201806.12.2018Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Force de chose décidée de la décision de cotisations
- 6B_1251/201805.12.2018Droits de partie formels (garanties de procédure) · Qualité pour recourir de la partie plaignante · recours en matière pénale
- 2C_677/201804.12.2018Regroupement familial · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
- 2C_985/201804.12.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
- 5A_734/201804.12.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
- 6B_601/201804.12.2018Droit à un procès équitable · Indépendance et impartialité du tribunal · demande de récusation
- 8C_430/201804.12.2018droit d'être entendu · Valeur probante de l'expertise judiciaire · Utilisabilité des résultats de surveillance
- 2C_794/201803.12.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Examen de la proportionnalité · Assistance judiciaire
- 5A_395/201803.12.2018Imputation d'un revenu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Contribution d'entretien pour enfant mineur
- 6B_1230/201803.12.2018Obligation de motiver le recours · Motivation du recours · Assistance judiciaire
- 9C_717/201803.12.2018Droit à un traitement égal et équitable dans la procédure (interdiction de l'arbitraire)
- 2C_1055/201830.11.2018Révision directe · Rectification d'une décision de taxation · Assistance judiciaire
- 8C_634/201830.11.2018Utilisabilité des résultats de surveillance · Soupçon initial pour la surveillance · Rente d'invalidité
- 1B_512/201829.11.2018Détention de sûreté · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 8C_299/201829.11.2018Allocation pour impotent · Assistance juridique gratuite dans la procédure administrative · Période d'attente
- 9C_598/201829.11.2018Reconsidération · Allocation pour impotent · Impotence