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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 151/316

Comme norme
  1. 6B_1185/201814.01.2019Principe de l'accusation · Blanchiment d'argent · droit d'être entendu
  2. 6B_1218/201814.01.2019Liberté personnelle · Droit au respect de la vie privée et familiale · Exécution des peines
  3. 8C_722/201814.01.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Objet du litige · Lien de causalité naturelle
  4. 1B_491/201811.01.2019Droit à un tribunal indépendant et impartial · Juge naturel · Indépendance judiciaire
  5. 5A_29/201911.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Récusation
  6. 5A_407/201811.01.2019Contribution d'entretien après divorce · recours en matière civile · Divorce
  7. 5A_997/201811.01.2019Assistance judiciaire · Retour de l'enfant · Répartition des frais dans le procès civil
  8. 6B_1117/201811.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur
  9. 8C_680/201811.01.2019assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Réinsertion autonome
  10. 1B_347/201810.01.2019Assistance judiciaire · Défense · Indigence
  11. 1C_1/201910.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours en matière de droit public · Effet suspensif
  12. 2C_1128/201810.01.2019Droit à être entendu oralement · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Assistance judiciaire
  13. 5A_22/201910.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Conclusions · Motivation suffisante
  14. 6B_1086/201810.01.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Principe de célérité · recours en matière pénale
  15. 6B_1330/201710.01.2019droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · appréciation des preuves
  16. 5A_517/201809.01.2019Dévolution successorale · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  17. 5A_9/201909.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  18. 5D_195/201809.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
  19. 6B_1259/201809.01.2019Procédure de recours au Tribunal fédéral · recours en matière pénale · Non-entrée en matière
  20. 6B_793/201809.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  21. 1B_548/201808.01.2019Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
  22. 2D_41/201808.01.2019Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  23. 5D_217/201808.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  24. 5D_218/201808.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition
  25. 5D_5/201908.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  26. 6B_843/201808.01.2019Présomption d'innocence · Principe nemo tenetur · Interdiction de l'arbitraire
  27. 9C_491/201808.01.2019Allocation pour impotent · Actes ordinaires de la vie · Double prise en compte de l'impotence
  28. 1B_562/201807.01.2019Détention provisoire · Risque de collusion · Devenir sans objet de la procédure
  29. 2C_1125/201807.01.2019Droit de séjour · Recours en matière de droit public · Droit des étrangers
  30. 4A_434/201807.01.2019Recours contre une sentence arbitrale · Obligation de motiver · Arbitrage
  31. 4A_625/201807.01.2019Non-entrée en matière · Recours au Tribunal fédéral · Exigences de motivation
  32. 4A_627/201807.01.2019Décision incidente · Préjudice irréparable · Exigences de motivation du recours
  33. 5A_854/201807.01.2019recours en matière civile · Exécution forcée · mesures provisionnelles
  34. 6B_1187/201807.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Libération conditionnelle · recours en matière pénale
  35. 8C_648/201807.01.2019Remboursement de l'aide sociale · Liberté personnelle · Recours en matière de droit public
  36. 2C_1106/201804.01.2019Détention en vue du renvoi · Renvoi · Proportionnalité
  37. 2C_982/201804.01.2019Règle de rigueur après dissolution du mariage · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  38. 6B_1101/201827.12.2018Récusation d'experts · Impartialité et indépendance
  39. 1B_536/201821.12.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
  40. 6B_1008/201821.12.2018droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Assistance judiciaire
  41. 6B_1166/201821.12.2018Procédure pénale · Assistance judiciaire · canton de Vaud
  42. 6B_60/201821.12.2018Facilitation du séjour illégal · Obtention d'une activité lucrative sans autorisation · Erreur sur l'illicéité
  43. 6F_41/201821.12.2018Révision au Tribunal fédéral · Motifs de récusation
  44. 8C_416/201821.12.2018Nouvelle demande · Révision de la rente · Vraisemblance
  45. 8C_354/201820.12.2018Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Reformatio in peius
  46. 9F_15/201820.12.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 1C_173/201819.12.2018Naturalisation facilitée · Tromperie de l'autorité · Communauté conjugale
  48. 1C_661/201819.12.2018Non-entrée en matière en matière d'entraide · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important
  49. 5A_766/201819.12.2018Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · contribution d'entretien de l'enfant
  50. 6B_1140/201819.12.2018Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves